HATVP · Deliberation — 19 avril 2022

 
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Délibération n° 2022-136 du 19 avril 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Brune Poirson 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition 
écologique et solidaire ; 
- le décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux a ttributions de la secrétaire d'État 
auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 mars 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Brune Poirson, secrétaire d ’État auprès du ministre  d’État, ministre de la 
transition écologique et solidaire  entre le 21 juin 2017 et le 6 juillet 2020, a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d’avis sur son projet de rejoindre la société européenne Getlink S.E., 
tête du groupe du même nom, en qualité de membre de son conseil d’administration. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de  l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. Madame Poirson souhaite rejoindre le conseil d’administration de la société mère du 
groupe Getlink  qui gère et exploite l’infrastructure du tunnel sous la Manche reliant le continent 
européen au Royaume -Uni, dont Getlink est concessionnaire jusqu’en 2086. L’intéressée 
indique qu’une telle activité ferait l’objet d’une rémunération. L’ activité qu’elle souhaite 
entreprendre constitue dès lors une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens de 
l’article 23 précité, sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  2 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation  
« au regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes duquel  « les membres 
du Gouvernement (…) exercent leurs foncti ons avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressée en situation de commettre l’infraction prévue 
à l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité, de probité et d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
6. En application de l’article 1er du décret du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la 
secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire , Madame Poirson 
était chargée de toutes les affaires que lui confiait le ministre de la t ransition écologique et 
solidaire. Pour l’exercice de ses missions, elle n’avait pas de services placés sous son autorité, 
mais disposait « en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de la 
transition écologique et solidaire ». Au cours de s trois dernières années et lorsque Madame 
Poirson occupait ses fonctions gouvernementale s, le poste de ministre de la t ransition 
écologique et solidaire a été successivement occupé par Monsieur Nicolas Hulot, puis Monsieur 
François de Rugy, jusqu’au 16 juillet 2019, et enfin Madame Élisabeth Borne, jusqu’au 6 juillet 
2020. Madame Borne est  ensuite devenue, à compter de cette date,  ministre du travail, de 
l’emploi et de l’insertion. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont 
il a assuré la surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un 
avis sur un contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l’égard de laquelle il a proposé à 
l’autorité compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou 
formulé un avis sur de telles décisions avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant 
l’accomplissement de ces actes. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  3 
 
 
8. Si le décret d’attribution du ministre de la transition écologique et solidaire lui  donne 
compétence pour mettre en œuvre la politique du Gouvernement notamment dans le domaine 
« des transports et de leurs infrastructures », Madame Poirson a attesté n’avoir accompli, dans 
le cadre des fonctions gouvernementales qu’ elle a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 du code pénal à l’égard de la société 
Getlink S.E. ou d’une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. 
Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Madame 
Poirson serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, des 
principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fo nctions 
gouvernementales. 
 
10. En revanche, si les fonctions d’administrateur de société n’impliquent pas, en règle 
générale, la réalisation de démarches particulières auprès des pouvoirs publics, il ne saurait être 
exclu que Madame Poirson soit amené e à réaliser de telles démar ches, en particulier dans 
l’hypothèse où une mission ou un mandat spécial lui serait confié par le conseil 
d’administration. Dès lors, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressée afin d’éviter tout risqu e de mise en cause du fonctionnement indépendant et 
impartial de l’administration.  
 
11. À cet effet, Madame Poirson devra s’abstenir :  
 
- jusqu’au 6 juillet 2023,  de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, 
auprès  de Madame Élisabeth Borne tant que celle-ci sera membre du Gouvernement ;  
- jusqu’à la même date, d’accepter toute mission ou mandat spécial du conseil 
d’administration qui la mettrait en situation d’entretenir des liens quelconques  avec 
les services dont elle disposait en qualité de secrétaire d’État ; 
- de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, des membres de l’ancien 
cabinet de Madame Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, lorsque 
Madame Poirson était elle -même secrétaire d’État (du 16 juillet 2019 au 6 juillet 
2020), et des membres de son propre cabinet, dès lors qu’ils occuperaient toujours des 
fonctions publiques. Cette réserve va ut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Madame Poirson et la personne concernée. 
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En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, l’ensemble de 
ces réserves s’impose à Madame Poirson. Leur respect fera l’obj et d’un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à  Madame Poirson, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou re nseignements non publi cs dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
13. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Madame Poirson et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans 
les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité. Madame Poirson devra en particuli er veiller à saisir la 
Haute Autorité avant de rejoindre les organes dirigeants d’autres sociétés. 
 
14. Le présent avis sera notifié à Madame Poirson. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD