HATVP · Deliberation — 14 juin 2022

 
 
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Délibération n° 2022-186 du 14 juin 2022 
(résumé) 
 
Article L. 124-4 (contrôle de la mobilité vers le secteur privé) –  articles L. 124-7 et L. 124-8 
(contrôle préalable à la nomination) – champ d’application du contrôle – agent détaché ou 
mis à disposition d’un organisme relevant du secteur privé ( oui) – agent dont les fonctions 
publiques impliquent qu’il réalise une mission au profit d’un organisme de droit privé, sans 
être détaché ou mis à disposition de celui-ci (non) 
 
Le contrôle du départ vers le secteur privé prévu à l’article L. 124- 4 du code général de la 
fonction publique trouve à s’appliquer lorsqu’un agent, cessant ou ayant cessé ses fonctions 
publiques, entreprend une activité professionnelle dans un organisme de droit privé, une 
entreprise privée ou toute entreprise ou tout organisme exerçant ses activités dans un secteur 
concurrentiel conformément aux règles du droit privé , y compris lorsque cette activité est 
exercée par la voie du détachement ou de la mise à disposition.  
 
En revanche, un tel contrôle ne saurait trouver à s’appliquer lorsque les fonctions publiques 
d’un agent impliquent en elles -mêmes qu’il exerce des missions pour le compte d’un 
organisme de droit privé, l’agent ne pouvant alors être regardé comme cessant ses fonctions 
publiques.  
 
Il résulte de l’article L. 131-12 du code du sport  que l’agent public affecté sur un emploi de 
conseiller technique sportif, ou recruté ou détaché sur un contrat de droit public du ministère 
des sports correspondant à un tel emploi, exerce ses missions auprès d’une fédération sportive 
agréée sans pour autant cesser ses fonctions publiques, celles -ci consistant précisément à ce 
qu’il apporte son concours à cette fédération. 
 
Par suite, l’agent affecté sur un tel emploi ou recruté ou détaché sur un tel contrat n’a pas à 
faire l’objet du contrôle du départ vers le secteur privé de l’article L. 124- 4 du code général 
de la fonction publique . De même, il n’a pas, ensuite, avant d’o ccuper d’autres fonctions 
publiques, à faire l’objet du contrôle préalable à la nomination des articles L. 124-7 et L. 124-8.