HATVP · Deliberation — 14 juin 2022

 
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Délibération n° 2022-195 du 14 juin 2022  
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Frédéric Mion 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code de justice administrative ; 
- le décret n° 2015- 1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la 
Fondation nationale des sciences politiques ; 
- le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l’Institut d’études politiques de Paris ; 
- le d écret du 13 mars 2018 portant nomination du directeur de l ’Institut d ’études 
politiques de Paris ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- l’arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation 
du 13 mars 2018 portant désignation de l’administrateur de la Fondation nationale des 
sciences politiques ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 avril 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le secrétaire général du Conseil d’État a saisi la Haute Autorité d ’une demande 
d’avis sur le projet de reconversion professionnelle de Monsieur Frédéric Mion, membre du 
conseil d’État au grade de conseiller d’État, occupant le poste de rapporteur à la section de 
l’administration depuis le 10 février 2021. Auparavant, Monsieur Mion occupait les fonctions 
de directeur de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et administrateur de la Fondation 
nationale des sciences politiques ( FNSP), depuis 2013. L’intéressé souhaite rejoindre 
l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Gide, Loyrette, 
Nouel en qualité d’avocat associé. 
 
 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’ apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou 
non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale 
avec les fonctions exercées au cours des troi s années précédant le début de cette 
activité. (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret 
du 30 janvier 2020 et de  l’article L. 131-7 du code de justice administrative  que la demande 
prévue à l ’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à  l’avis préalable de la Haute 
Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières 
années, un emploi de membre du Conseil d’État.  
 
4. Monsieur Mion est membre du Conseil d’État et l’activité qu’il souhaite entreprendre 
est une activité lucrative  dans un organisme de droit privé . Il appartient donc à la Haute 
Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’ intéressé avec l’ensemble des fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.  
 
5. Selon l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l ’agent 
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, d’autre part, 
comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible 
de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité 
du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de 
neutralité, d’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général 
de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’ activité envisagée avec les fonctions publiques 
exercées au cours des trois dernières années  
 
6. En sa qualité de  rapporteur à la section de l ’administration du Conseil d’ État, 
Monsieur Mion participe à l’élaboration des avis rendus par cette section adminis trative sur 
les textes de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement ou le Parlement, dans les domaines 
qui lui sont confiés par l ’arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les 
sections administratives du Conseil d ’État. En qualité de directeur de l ’Institut d ’études 
politiques de Paris et d’administrateur de la FNSP, Monsieur Mion était chargé de la direction 
de l’ensemble des personnes concourant aux missions de cet établissement public à caractère 
scientifique, culturel et professionnel, pour les activités exercées pour son compte. 
 
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1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée 
alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours 
des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit 
de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit 
de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise 
ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des 
mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée 
qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  Le 
quatrième alinéa de cet article précise que ses dispositions sont applicables aux agents des 
établissements publics. 
 
8. En premier lieu, il résulte des attestations de l’intéressé et de son autorité hiérarchique 
au Conseil d’État que Monsieur Mion n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions à la section 
de l’administration, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard du cabinet Gide, Loyrette, 
Nouel. 
 
 
9. En second lieu, Monsieur Mion a conclu, le 15 mai 2019, une convention de mécénat 
en vigueur  jusqu’au 30 juin 2022 avec le cabinet Gide, Loyrette, Nouel , en sa qualité 
d’administrateur de la FNSP  et pour le compte  de l’IEP de Paris . La convention fixe les 
conditions dans lesquelles le cabinet procède au versement de dons annuels, d’un montant 
global de 84 000 euros, et les contreparties accordées par Sciences Po  au titre de l’opération 
et mentionne les personnes chargées de son suivi. 
 
10. Il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus que ce contrat a été conclu au bénéfice 
de l’IEP de Paris et que son suivi était notamment assuré par la directrice exécutive de l’École 
de droit, qui est une composante de l’IEP et, ainsi, pour le compte duq uel cette directrice 
accomplit au moins en partie ses missions. Le suivi du contrat était donc assuré par une 
personne placée sous l’autorité de Monsieur Mion, en sa qualité de directeur de l’IEP.   
 
11. Toutefois, la convention a été conclue il y a plus de trois ans et Monsieur Mion ainsi 
que la présidente de la FNSP , son ancienne autorité hiérarchique, ont attesté que l’intéressé 
n’est pas, postérieurement à la signature de la convention, intervenu au titre du suivi de son 
exécution.  
 
12. Dans ces conditions  et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal , le 
risque de prise illégale d’intérêts n’apparaît pas tel qu’il s’opposerait à la réalisation du projet 
de reconversion professionnelle de Monsieur Mion.
  
 
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2. Les risques déontologiques 
 
13. Il ne ressort  pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de  
Monsieur Mion serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
14. En revanche, Monsieur Mion pourrait, dans le cadre de son activité d’avocat associé, 
entreprendre des démarches auprès de la section de l’administration du Conseil d’État ou de 
l’IEP de Paris . En tant qu’ avocat exerçant  dans le domaine du droit public, il pourrait 
également accomplir des actes de la profession pour le compte ou contre l’IEP de Paris.  
 
15.  Afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance ou de la neutralité de l’ administration, Monsieur Mion devra s’abstenir, au 
titre de son activité libérale : 
 
- jusqu’au 9 février 2024, d’ accomplir tout acte de la profession  d’avocat pour le 
compte ou contre la FNSP et l’IEP de Paris ; 
 
- pour la même période, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, 
auprès de la FNSP et de l’IEP de Paris ; 
 
- de toute démarche, y compris de représentation d’ intérêts, auprès du Conseil 
d’État, pendant trois ans suivant la cessation de ses fonctions. 
 
16. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’ en application des articles L. 121 -6 et 
L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Mion de n’utiliser 
aucun document ou renseignement non public dont il  aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
17. La Haute Autorité relève par ailleurs que la charte de déontologie de la juridiction 
administrative préconise, pour les anciens membres du Conseil d’ État qui exercent la 
profession d’avocat, de s ’abstenir de présenter des requêtes ou mémoires ou de paraître à 
l’audience, devant le Conseil d’État, pendant une durée de cinq ans. 
 
18. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l ’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de toute 
nouvelle activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction 
publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra 
faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
 
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19. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Mion, 
au secrétaire général du Conseil d’État, au directeur de l’Institut d’études politiques de Paris 
et à l’associé gérant de l’AARPI Gide, Loyrette, Nouel.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD