HATVP · Deliberation — 12 juillet 2022

 
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Délibération n° 2022-229 du 12 juillet 2022 
(résumé) 
 
Article L. 124-4 du code général de fonction publique – champ d’application du contrôle –  
établissement public RATP – établissement exerçant ses activités dans un secteur 
concurrentiel (oui) – compétence  
 
L’établissement public à caractère industriel et commercial RATP est en situation de monopole 
pour exploiter les réseaux et les lignes de tr ansport collectif de personnes  sur le territoire 
parisien et, s’agissant des bus, dans les départements de la petite couronne, jusqu’à l’ouverture 
progressive à la concurrence à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, il est également habilité, 
en application de l’article L. 2142-2 du code des transports, à exercer directement des activités 
concurrentielles, sans être tenu de le faire par l’intermédiaire de filiales. Dès lors, il doit être 
regardé, pour l’application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction public relatif au 
contrôle des mobilités des agents publics vers le secteur privé , comme exerçant s on activité 
dans un secteur  concurrentiel conformément aux règles du droit privé . Le départ d’un agent 
public vers l’établissement public RATP doit donc donner lieu au contrôle prévu à l’article 
L. 124-4.