HATVP · Deliberation — 12 juillet 2022

 
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Délibération n° 2022-239 du 12 juillet 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de  
Madame Roselyne Bachelot-Narquin 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ; 
- l’arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l ’organisation de la direction 
générale des médias et des industries culturelles ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 juin 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ;  
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Roselyne Bachelot-Narquin, qui a occupé, entre le 6 juillet 2020 et le 20 mai 
2022, les fonctions de ministre de la culture, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur 
son projet de réaliser, d’une part, un éditorial hebdomadaire et un podcast sur la station France 
Musique de la société anonyme (SA) Radio France, par le biais de contrat s de travail à durée 
déterminée renouvelés tous les mois, et, d’autre part, des prestations d’éditorialiste à travers sa 
société RBN Conseil  pour divers médias télévisuels, radiophonique s et de presse écrite, 
notamment les sociétés RTL France Radio et BFM TV. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’ article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
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3.  Madame Bachelot-Narquin souhaite à la fois exercer une activité au sein de la SA 
Radio France et réaliser des prestations d’éditorialiste par le biais de sa société RBN Conseil , 
ce qui constitue des activités rémunérées au sein d ’entreprises au sens de l’article 23 de la loi 
du 11 octobre 2013, sur la compatibilité desquelles la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique de rechercher, en premier lieu, si la 
nouvelle activité privée doit être regardée, sous réserve de l ’appréciation souveraine du juge 
pénal, comme faisant courir le risque que soit caractérisé le délit, prévu par l’article 432-13 du 
code pénal, de prise illégale d ’intérêts commis après la cessation des fonctions publiques. Le 
contrôle implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée au sein de l’entreprise ne 
soulève pas de difficulté d’ordre déontologique À ce titre, il appartient notamment à la Haute 
Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de caractériser une méconnaissance des 
principes déontologiques de dignité , de probité et d’ intégrité ou de mettre  en cause le 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
1. Le projet de recrutement par la société Radio France  
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une  entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le 
troisième alinéa de l ’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est 
assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur 
concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
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7. En qualité de ministre de la culture,  Madame Bachelot-Narquin était chargée, selon 
l’article 3 du décret  du 24 mai 2017, de préparer et met tre en œuvre la politique du 
Gouvernement dans le domaine des médias. Elle avait notamment autorité sur la direction 
générale des médias et des industries culturelles  qui, en application de l ’article 3 de l ’arrêté 
susvisé du 31 décembre 2020, «  assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel 
public ». À ce titre, Madame Bachelot-Narquin a signé, le 28 avril 2021, les contrats d’objectifs 
et de moyens des cinq entreprises publique s de l ’audiovisuel, dont  Radio France , et a 
contresigné le décret du 19 octobre 2021 approuvant  les nouveaux statuts de la société Radio 
France. Par ailleurs, l’essentiel des ressources de Radio France provient de la contribution à 
l’audiovisuel public, dont le montant est fixé en loi de finances, et de dotations budgétaires 
annexes, également fixées en loi de finances. Compte tenu de son portefeuille ministériel, 
Madame Bachelot -Narquin a nécessairement été amenée à émettre un avis sur le niveau, 
proposé dans le projet de loi de finances, de cette contribution et de ces dotations.  
 
8. Dans ces conditions, le risque que Madame Bachelot-Narquin se place en situation de 
prise illégale d ’intérêts, au sens de l ’article 432 -13 du code pénal, si elle prenait une 
participation par travail au sein de la société Radio France, apparaît substantiel. Il en résulte 
que le projet de Madame Bachelot-Narquin de conclure des contrats de travail avec cette société 
est incompatible avec ses anciennes fonctions gouvernementales.  
 
2. Le projet de réaliser diverses prestations par l ’intermédiaire de la  société 
RBN Conseil  
 
9. En premier lieu, le risque de prise illégale d ’intérêts, au sens de l ’article 432-13 du 
code pénal cité ci -dessus, serait substantiel si Madame Bachelot -Narquin réalisait des 
prestations pour le compte d’une entreprise à l ’égard de laquelle elle aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions gouvernementales  au cours des trois dernières années , l’un des actes 
mentionnés à l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un des 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article. Il en va notamment ainsi des entreprises 
de l’audiovisuel public.  
 
10. S’agissant des sociétés RTL France Radio et BFM TV, que Madame Bachelot-Narquin 
envisage d’ores-et-déjà de prendre pour clientes, il ne ressort pas des éléments dont dispose la 
Haute Autorité que l’intéressée aurait, dans le cadre des fonctions gouvernementales qu’elle a 
exercées au cours des trois dernières années, accompli à leur égard, ou à l ’égard d’entreprises 
du même groupe au sens de l’article 432-13 du code pénal, un acte susceptible de relever de cet 
article. Dans ces conditions  et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d ’intérêts peut être  écarté à l ’égard de ces sociétés, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
11. S’agissant des autres entreprises pour le compte desquelles Madame Bachelot-Narquin 
pourrait délivrer des prestations, l ’intéressée devra, afin de prévenir le  risque d’ordre pénal 
relevé ci -dessus, s’abstenir de délivrer, directement ou indirectement, des prestations à des 
entreprises à l ’égard desquelles elle aurait accompli, au cours des trois années précédant les  4 
 
prestations envisagées, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales , l ’un des actes 
mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui auraient avec ces entreprises l’un des liens 
mentionnés au deuxième alinéa du même article. Une prudence toute particulière doit ainsi être 
observée par Madame Bachelot-Narquin, qui pourra saisir la Haute Autorité avant de prendre 
de nouveaux clients.  
 
12. En deuxième lieu, la Haute Autorité ne relève pas de risque déontologique susceptible 
de faire obstacle à la réalisation du projet de Madame Bachelot-Narquin. Elle rappelle toutefois 
qu’il appartient à Madame Bachelot-Narquin, comme à tout responsable public, sans limite de 
durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des documents ou re nseignements non 
publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses fonctions.  
 
13. En définitive, la Haute Autorité considère que le projet de Madame Bachelot-Narquin 
de réaliser un éditorial hebdomadaire et un podcast  sur la station France Musique  est 
incompatible avec ses anciennes fonctions gouvernementales.  
 
14. En revanche, son projet de réaliser  des prestations d’éditorialiste à travers sa société 
RBN Conseil pour divers médias télévisuels, radiophoniques et de presse écrite est compatible 
avec ses anciennes fonctions gouvernementales, sous la réserve énoncée au point 11 de la 
présente délibération. Cet avis de compatibilité avec réserve est rendu au vu des informations 
fournies par Madame Bachelot-Narquin et ne vaut que pour les activités décrites dans la saisine. 
L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 
11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation de fonctions gouvernementales  de 
Madame Bachelot-Narquin, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
15. Le présent avis sera notifié à Madame Bachelot-Narquin. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD