HATVP · Deliberation — 12 juillet 2022

 
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Délibération n° 2022-240 du 12 juillet 2022  
relative à la demande d’avis déontologique de Monsieur  
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code de la commande publique ; 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code pénal ; 
- le décret n° 2014 -90 du 31 janvier 2014 portant application de l ’article 2 de la loi 
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. En application du 3° du I de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, la Haute Autorité 
répond aux demandes d’avis des personnes entrant dans le champ de l’article 11 de cette loi, au 
nombre desquelles figurent les vice-présidents d’établissement public de coopération 
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 100  000 habitants  titulaires d ’une 
délégation de fonction  ou de signature, sur les questions d ’ordre déontologique qu ’elles 
rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions. 
 
2. Monsieur  vice-président de la communauté d ’agglomération 
, interroge la Haute Autorité sur les mesures à 
mettre en œuvre dans l ’exercice de  ses mandats électifs, tant au sein de  
 qu’en qualité de maire de  et de conseiller départemental de  
, afin de prévenir les risques de conflit  d’intérêts liés  à ses activités de dirigeant  des 
sociétés . En particulier, Monsieur 
 souhaite savoir si la mise en œuvre d ’un déport de toute discussion et décision 
concernant ces entreprises, dans le cadre de ses trois mandats, est suffisant, ou si les textes 
législatifs et règlementaires applicables interdisent à ses sociétés de se porter candidates aux 
appels d’offres des collectivités dans lesquelles il est élu. 
 
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I. Dispositions applicables 
 
3. L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende 
de 500  000 euros le fait, par une personne investie d ’un mandat électif public, de prendre, 
recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son 
impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération 
dont elle a, au moment de l ’acte, en tout ou partie, la charge d ’assurer la surveil lance, 
l’administration, la liquidation ou le paiement.  
 
4. L’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 dispose que les «  personnes titulaires d ’un 
mandat électif local ainsi que les personnes chargées d’une mission de service public exercent 
leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser 
immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Selon l ’article 2 de cette loi, « constitue un conflit 
d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés 
qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et 
objectif d ’une fonction  ». La charte de l ’élu local, codifiée à l ’article L. 1111 -1-1 du code 
général des collectivités territoriales, précise que « dans l’exercice de son mandat, l ’élu local 
poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement 
ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ». 
 
5. L’article 5 du décret du 31 janvier 2014 dispose que le maire qui estime se trouver en 
situation de conflit d’intérêts adopte un arrêté formalisant son déport et désignant la personne 
chargée de le suppléer pour les questions dont il estime ne pas avoir à exercer ses compétences. 
L’article 6 du même décret prévoit par ailleurs que le vice-président d’un EPCI titulaire d’une 
délégation de signature qui estime se trouver en situation de conflit d ’intérêts en informe par 
écrit le président de l’EPCI, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas 
devoir exercer ses compétences. Le président de l ’EPCI adopte en conséquence un arrêté 
formalisant le déport de son délégataire. 
 
6. Les règles de déport impliquent pour les élus participant à l ’assemblée délibérante, 
conformément notamment à la jurisprudence du juge pénal, de se déporter, lorsqu’ils participent 
aux séances de l ’assemblée délibérante de leur collectivité, non seulement du vote de la 
délibération, mais également des débats préalables à ce vote, et de s ’abstenir de participer à 
toute réunion, discussions ou travaux préparatoires  (Cass. crim., 14 novembre 2007, 
n° 07-80.220). Les procès-verbaux des séances de l’organe délibérant et d’éventuelles réunions 
préparatoires doivent faire mention des déports et du fait que l’élu concerné a quitté la salle. 
 
7. Enfin, l’article L. 3 du code de la commande publique prévoit que «  les acheteurs et 
les autorités concédantes respectent le principe d ’égalité de traitement des candidats à 
l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté 
d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.  
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation 
des deniers publics. » De plus, selon l’article L. 2141-10 de ce code, « l’acheteur peut exclure 
de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une       5 
 
16. Conformément à l ’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, cet avis a pour unique 
destinataire Monsieur  qui est libre de son usage. S ’il souhaite s ’en 
prévaloir ou lui donner quelque diffusion que ce soit, l’avis de la Haute Autorité ne vaut, et ne 
peut par suite être mentionné, que dans son intégralité.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD