HATVP · Deliberation — 26 juillet 2022

 
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Délibération n° 2022-246 du 26 juillet 2022 
relative à la situation de Monsieur Jean Castex 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ; 
- le décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 12 juillet 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean Castex, Premier ministre du 3 juillet 2020 au  16 mai 2022, a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet d’entreprendre des activités dans le secteur 
privé, accessoirement aux fonctions publiques qu’il exercera à la Cour des comptes à compter 
de sa réintégration le 16  août 2022. Monsieur Castex souhaite, d’abord, devenir président du 
conseil d’administration de la fondation Agir contre l ’exclusion (FACE), ensuite, exercer une 
activité de conseil auprès du directeur général  de la société Idverde et, enfin, créer une 
micro-entreprise afin de donner des conférences et participer à des séminaires d’entreprises ou 
de think tank. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’ article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. Il résulte des informations transmises par Monsieur Castex que les fonctions qu’il 
exercera au sein de la fondation  Agir contre l ’exclusion ne donneront lieu à aucune 
rémunération. Dans ces conditions, il ne revient pas à la Haute Autorité d’ en analyser la 
compatibilité avec les fonctions gouvernementales exercées par Monsieur Castex au cours des 
trois dernières années.   2 
 
4. En revanche, les activités que Monsieur Castex souhaite exercer auprès de la société 
Idverde et dans le cadre de la micro-entreprise qu’il envisage de créer constituent des activités 
rémunérées au sein d ’entreprises, au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la 
compatibilité desquelles la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer  ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
6. Il appartient à la Haute Autorité, saisie au titre de l’article 23, de se prononcer sur la 
compatibilité des activités projetées par Monsieur Castex avec les fonctions de Premier ministre 
qu’il a exercées du 3 juillet 2020 au 16 mai 2022. C’est en revanche au Premier président de la 
Cour des comptes qu’il appartient de se prononcer sur l e caractère accessoire de ces activités 
au sens  du code général de la fonction pu blique et d’apprécier l eur compatibilité avec les 
fonctions que Monsieur Castex exercera au sein de la Cour ainsi que, le cas échéant, avec celles 
qu’il a exercées en qualité d’agent public avant sa nomination aux fonctions de  Premier 
ministre.      
 
II. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions gouvernementales  
exercées par Monsieur Castex 
 
7. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
8. Monsieur Castex souhaite exercer , à compter du 1 er septembre 2022, une mission de 
conseil salariée au sein de la SAS Idverde, entreprise française spécialisée dans la réalisation et 
l’entretien d’espaces verts. Cette mission porterait, d’une part, sur le développement des actions 
de la société au bénéfice de publics en difficulté et, d’autre part, sur un projet stratégique sur la 
ville durable par le développement de formules innovantes pour la gestion des espaces verts et 
boisés.  
 
9. Monsieur Castex souhaite par ailleurs « participer à des séminaires d’entreprises ou 
de think tank et donner des conférences  ». L’intéressé exercera ces activités sous le statut de 
micro-entrepreneur.  
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1. Le risque pénal, au regard du risque de prise illégale d’intérêts 
 
10. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’ une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, 
dans une entreprise  privée alors qu’ il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a 
effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d ’assurer la surveillance ou le 
contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler 
un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa 
de cet article punit des mêmes peines toute parti cipation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat 
comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier 
alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, 
est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
  
11. Monsieur Castex a attesté n ’avoir accompli, dans le cadre des fonctions 
gouvernementales qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l’article 432-13 du pénal à l ’égard de la société Idverde  ou de toute entreprise du 
même groupe au sens du  deuxième alinéa de cet  article. Dans ces conditions et en l ’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’ intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
12. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne saurait être exclu à l ’égard des 
entreprises privées, au sens de l ’article 432-13 du code pénal, que Monsieur Castex pourrait 
prendre pour clientes  dans le cadre de sa micro -entreprise. L ’infraction de prise illéga le 
d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où Monsieur Castex réaliserait des 
prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, en tant que 
Premier ministre, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article.  
 
2.  Le respect des obligations déontologiques 
 
13. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le s projet s de 
Monsieur Castex seraient de nature à faire douter du respect, par l ’intéressé, de l’exigence de 
prévention des conflits d’ intérêts qui s ’imposait à lui dans l ’exercice de ses fonctions 
gouvernementales. 
 
14. En revanche, il ne saurait être exclu que dans le cadre de ses activités privées, Monsieur 
Castex soit  amené à entreprendre des démarches  auprès des pouvoirs publics. Dès  lors, il 
convient d’encadrer ses futures relations professionnelles afin d’éviter toute risque de mise en 
cause du fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.   4 
 
15. Afin de prévenir les risques de nature pénale et déontologique identifiés ci -dessus, 
Monsieur Castex devra s’abstenir, au titre de ses activités privées : 
 
- de délivrer, directement ou indirectement, des prestations à des entreprises à l ’égard 
desquelles il aurait accompli, au cours des trois années précédant les prestations 
envisagées, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, l ’un des actes 
mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui auraient avec ces entreprises l’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser  toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès des 
membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient également lorsqu’il était Premier 
ministre ainsi que des membres de son cabinet qui occupent encore des fonctions 
publiques ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu’ à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail 
entre Monsieur Castex et la personne concernée ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des services 
qui étaient placés sous son autorité directe lorsqu’il était Premier ministre , jusqu’au 
16 mai 2025. 
 
En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Castex. Leur respect fera l ’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
16. La Haute Autorité rappelle par ailleurs  qu’il appartient à Monsieur Castex , comme à 
tout responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou re nseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
17. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Castex et ne vaut que pour les activités telles que décrites dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, 
dans les tr ois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l ’objet 
d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
  
18. Le présent avis sera notifié à Monsieur Castex. 
 
Le Président de séance, 
 
 
 
 
Daniel HOCHEDEZ