HATVP · Deliberation — 26 juillet 2022

 
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Délibération n° 2022-248 du 26 juillet 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Adrien Taquet 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès 
de la ministre des solidarités et de la santé ; 
- le décret n° 2020-136 du 19 février 2020 relatif aux attributions du secrétaire d ’État 
auprès du ministre des solidarités et de la santé ; 
- le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020- 1058 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d ’État 
auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 juin 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Adrien Taquet , successivement secrétaire d ’État auprès du ministre des 
solidarités et de la santé, du 25 janvier 2019 au 6 juillet 2020, puis, à compter du 26 juillet 2020 
jusqu’au 20 mai 2022, auprès du même ministre,  secrétaire d’État chargé de l’enfance et des 
familles, a saisi la Haute Autorité d ’une demande d’avis sur son projet de créer deux sociétés 
afin de réaliser des prestations de conseil. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’ article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
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3. L’activité de conseil envisagée par Monsieur Taquet constitue une activité rémunérée 
au sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité 
de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à  faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’ activité envisagée avec les fonctions gouvernementales  
exercées au cours des trois dernières années 
 
6. Selon les décrets des 15 avril 2019, 19 février 2020 et 14 août 2020 susvisés, Monsieur 
Taquet traitait les questions relatives à l’enfance et aux familles et disposait, pour l’exercice de 
ses attributions, des services placés sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé ainsi 
que des services dont ce ministre disposait. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans  
d’emprisonnement et d’ une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, 
dans une entreprise  privée alors qu’ il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a 
effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d ’assurer la surveillance ou le 
contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler 
un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa 
de cet article punit des mêmes peines toute parti cipation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat 
comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier 
alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, 
est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.  3 
 
 
8. Les sociétés que Monsieur Taquet entend créer n ’existent pas encore, de sorte que 
l’intéressé n’a pas pu accomplir à leur égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque de prise illégale 
d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de l ’article 432-13 du 
code pénal, que Monsieur Taquet  pourrait prendre pour clientes ou  au sein desquelles il 
prendrait une participation par capitaux, directement ou par l’inter médiaire de ses sociétés . 
L’infraction de prise illégale d ’intérêts pourrait en effet notamment être constituée dans 
l’hypothèse où Monsieur Taquet prendrait une participation par travail, conseil ou capital dans 
une entreprise à l’égard de laquelle il aur ait accompli, dans le cadre de ses fonctions 
gouvernementales au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-
13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième 
alinéa du même article. Une prudence toute particulière doit ainsi être observée par Monsieur 
Taquet dans le choix de ses clients  ou des entreprises dans lesquelles il prendrait une 
participation, notamment s’ils ont des activités dans le secteur de l’enfance et des familles. 
 
2.  Le respect des obligations déontologiques 
 
9. Compte tenu du projet de Monsieur Taquet, il ne saurait être exclu que, dans le cadre 
de son activité de conseil, l’intéressé soit amené à entreprendre des démarches, pour son compte 
ou celui de ses clients, auprès de responsables et agents publics avec lesquels il travaillait durant 
l’exercice de ses fonctions gouvernementales . Une telle situation serait de nature à  mettre en 
cause le fonctionnement indépendant et impartial  de l’administration. Il en irait de  même si 
l’une ou l’autre des entreprises de Monsieur Taquet réalisait des prestations pour le compte des 
administrations dont il disposait dans le cadre de ses fonctions gouvernementales.  
 
10. Afin de prévenir les risques d’ ordre pénal et déontologique ident ifiés ci -dessus, 
Monsieur Taquet devra s’abstenir, directement ou par l’intermédiaire de ses sociétés de conseil :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital dans toute entreprise privée 
à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours de trois années précédant la prise de 
participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, un des actes 
relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article  ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès, d’une part, 
des membres du Gouvernement en exercice qui l ’étaient en même temps que lui  et, 
d’autre part, des membres de son cabinet  et de ceux des ministres  successivement 
chargés de la santé et des solidarités , tant qu’ils occupent encore des fonctions 
publiques ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu’ à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail 
entre Monsieur Taquet et la personne concernée ; 
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- de réaliser toute  prestation, de quelque nature que ce soit, directement ou 
indirectement, pour le compte  des services dont il disposait dans le cadre de ses 
fonctions gouvernementales, jusqu’au 20 mai 2025 ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de ces 
services, jusqu’à la même date. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Taquet. Elles feront l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu ’il appartient à Monsieur  Taquet, c omme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
12. La Haute Autorité rappelle également que dans l ’hypothèse où M onsieur Taquet 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18-1 et suivants  de la loi du 11 octobre 2013, il devra  s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’article 18-5 
de cette loi. 
 
13. Enfin, la Haute Autorité suggère à Monsieur Taquet de la saisir avant de prendre pour 
client un organisme ou de prendre une participation dans une entreprise ayant des activités dans 
le secteur de l’enfance et des familles pendant une durée de trois ans suivant la cessation de ses 
fonctions. 
 
14. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Taquet et ne vaut que pour l ’activité telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans 
les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l ’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
15. Le présent avis sera notifié à Monsieur Taquet. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD