HATVP · Deliberation — 26 juillet 2022

 
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Délibération n° 2022-252 du 26 juillet 2022  
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Mayada Boulos 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 juillet 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La Secrétaire générale du gouvernement a saisi la Haute Autorité, le 7 juillet 2022, d’une 
demande d ’avis sur  le projet de reconversion professionnelle de Madame Mayada Boulos , 
conseillère communication et presse, cheffe de pôle, au sein du cabinet de Monsieur Jean Castex 
du 7 juillet 2020 au 16 mai 2022, lorsque celui-ci était Premier ministre. L’intéressée souhaite 
rejoindre la société anonyme (SA) Havas Paris, agence de communication du groupe Havas, 
afin d’y exercer les fonctions de co-présidente exécutive. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124- 4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
4. Madame Boulos a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé . Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressée avec 
les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le  contrôle de la 
compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en 
situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, 
comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible 
de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité 
du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de 
neutralité, d’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général 
de la fonction publique.  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. Avant sa nomination en qualité de conseillère communication et presse, cheffe de pôle, 
au cabinet du Premier ministre, Madame Boulos était directrice générale adjointe de l a société 
Havas Paris. Cette nomination a donné lieu à un avis préalable de la Haute Autorité qui, par sa 
délibération n° 2020-117 du 15 juillet 2020, a émis plusieurs réserves faisant obstacle à ce que, 
dans l’exercice de ses fonctions publiques, Madame Boulos connaisse, de quelque manière que 
ce soit, du groupe Havas  et de ses activités. En conséquence, Madame Boulos a adressé au 
directeur de cabinet du Premier ministre un courrier indiquant qu’elle se déportait du groupe 
Havas.  
 
7. Dans le cadre de la présente saisine, le directeur de cabinet de l’ancien Premier ministre 
et Madame Boulos ont attesté que ce déport a été respecté et ont précisé que, plus généralement, 
le cabinet du Premier ministre et ses services n’avaient entretenu aucun lien avec le groupe 
Havas lorsque Monsieur Castex était Premier ministre. En particulier, le service d’information 
du gouvernement n’a, au cours de cette période, passé aucun contrat avec les sociétés de ce 
groupe.  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé,     3 
 
dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, 
soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un 
contrat de toute nature ou de formuler un avis s ur un tel contrat, soit de proposer à l ’autorité 
compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler un avis 
sur de telles décisions . Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus que Madame Boulos n’a accompli, dans 
le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 à l’égard de la société Havas Paris ou de toute entreprise du même groupe au 
sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont 
dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Madame 
Boulos serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, des  
principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En revanche, Madame Boulos pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Havas Paris , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la 
neutralité de l’administration. 
 
12. À cet effet, Madame Boulos devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Jean Castex, dans l’hypothèse où celui -ci occuperait de nouveau des 
fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de son cabinet 
en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Boulos et la 
personne concernée ; 
 
- du service d’information du gouvernement, jusqu’au 16 mai 2025.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
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13. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Madame Boulos de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Boulos, 
à la Secrétaire générale du gouvernement et au président-directeur général de la société Havas 
Paris.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD