HATVP · Deliberation — 30 août 2022

 
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Délibération n° 2022-274 du 30 août 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Julien Denormandie 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès 
de la ministre de la cohésion des territoires e t des relations avec les collectivités 
territoriales, chargé de la ville et du logement ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le d écret n° 2020- 881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de 
l’agriculture et de l’alimentation ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 20 juillet 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Julien Denormandie  a occupé, du 16 octobre 2018 au 6 juillet 2020, les 
fonctions de ministre délégué auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations 
avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,  puis, du 6 juillet 2020 au 
20 mai 2022, celles de ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Denormandie a 
saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur ses projets, d’une part, de rejoindre la société 
par actions simplifiée Sweep, qui édite et commercialise un logiciel applicatif de mesure et de 
contrôle des émissions de carbone à destination des entreprise s, en qualité de directeur de 
l’impact (« Chief Impact Officer  ») dans le cadre d ’un contrat de travail à temps partiel, et, 
d’autre part, de créer une société afin de délivrer des prestations de conseil et prendre des 
participations au capital d’autres entreprises. 
 
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I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’ article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. Les activités que  Monsieur Denormandie  souhaite entreprendre constituent  des 
activités rémunérées au sein d’entreprises au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, 
sur la compatibilité desquelles la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes  duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique de rechercher, en premier lieu, si la 
nouvelle activité privée doit être regardée, sous réserve de l ’appréciation souveraine du juge 
pénal, comme faisant courir le risque que soit caractérisé le délit, prévu par l’article 432-13 du 
code pénal, de prise illégale d ’intérêts commis après la cessation des fonctions publiques. Le 
contrôle implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée au sein de l’entreprise ne 
soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient notamment à la Haute 
Autorité de vérifier que l ’activité ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques 
antérieurement exercées et ne met pas en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
la personne publique au sein de laquelle elles étaient exercées. 
 
II. La compatibilité de s activités envisagées avec les fonctions gouvernementales  
exercées au cours des trois dernières années 
 
6. Selon le décret du 13 décembre 2018 susvisé, Monsieur Denormandie, en qualité de 
ministre délégué auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les 
collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement , disposait des services placés sous 
l’autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collecti vités 
territoriales, ou dont elle disposait. En application du décret du 15 juillet 2020, Monsieur 
Denormandie, en qualité de ministre de l ’agriculture et de l ’alimentation, avait autorité sur 
l’administration centrale du ministère chargé de l’ agriculture, de l ’alimentation, de 
l’agroalimentaire et de la forêt et, conjointement avec le ministre de la mer, sur la direction des 
pêches maritimes et de l’ aquaculture. Il disposait  également de la direction générale des 
entreprises dans le domaine de l’agroalimentaire. 
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1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans  
d’emprisonnement et d’ une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du  
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, 
dans une entreprise privée alors qu’ il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’ il a 
effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d ’assurer la surveillance ou le 
contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler 
un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa 
de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat 
comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier 
alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, 
est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
8. En premier lieu, Monsieur Denormandie a attesté n’avoir accompli, dans le cadre des 
fonctions gouvernementales qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l ’article 432 -13 du pénal à l ’égard de la société Sweep . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
9. En second lieu, la société que Monsieur Denormandie entend créer n’existe pas encore, 
de sorte que l ’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’ un des actes relevant de l’article 
432-13 du code pénal dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque 
de prise illégale d ’intérêts ne saurait être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens de 
l’article 432-13 du code pénal, que Monsieur Denormandie pourrait prendre pour cliente s ou 
au sein desquelles il pourrait prendre  une participation par capitaux . L’infraction de prise 
illégale d’intérêts pourrait en effet notamment être constituée dans l ’hypothèse où Monsieur 
Denormandie prendrait une participation par travail, conseil ou c apital dans une entreprise à 
l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années précédentes, en tant que membre 
du Gouvernement, l’un des actes relevant de cet article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article. Une 
prudence toute particulière doit ainsi être observée par Monsieur Denormandie dans le choix 
de ses clients ou des entreprises dans lesquelles il prendrait une participation, notamment si ces 
derniers appartiennent aux secteurs de la ville, du logement, de l ’agriculture ou de 
l’alimentation. 
 
 
 
 
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2.  Le respect des obligations déontologiques 
 
10. D’une part, il ne saurait être exclu que Monsieur Denormandie  entreprenne des 
démarches, soit pour le compte de Swe ep soit dans le cadre de son activité de conseil , auprès 
de responsables et agents publics avec lesquels il travaill ait durant l’exercice de ses fonctions 
gouvernementales. Une telle  situation pourrai t mettre  en cause le fonctionnement normal, 
l’indépendance et la neutralité de l’administration.  
 
11. D’autre part, l e même risque déontologique existerait si l ’entreprise de Monsieur 
Denormandie réalisait des prestations pour le compte des administrations sur lesquelles il avait 
autorité ou dont il disposait dans le cadre de ses fonctions gouvernementales.  
 
12. Afin de prévenir les risques de nature  pénale et déontologique identifiés ci -dessus, 
Monsieur Denormandie devra s’abstenir, dans le cadre de ses activités privées :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital dans toute entreprise privée 
à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours de trois années précédant la prise de 
participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, un des actes 
relevant de l’article 432-13 du code pénal ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute prestation, de quelque nature que ce soit, directement ou 
indirectement, pour le compte, jusqu’au 6 juillet 2023, des services dont il disposait en 
vertu du décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 et, jusqu’au 20 mai 2025, des 
services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait en vertu du décret n° 2020-881 
du 15 juillet 2020 ;  
 
- de toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de ces services , 
jusqu’aux mêmes dates ; 
 
- de toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès , d’une part, des 
membres du Gouvernement en exercice et qui l ’étaient également lorsqu’ il était 
ministre, et, d’autre part, des membres de son ancien cabinet , ainsi que de celui de la 
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 
qui étaient en fonction lorsqu’il était ministre déléguée auprès d’elle, qui occupent 
encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation 
de travail entre Monsieur Denormandie et la personne concernée. 
  
Ces réserves feront l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
 
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13. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Monsieur Julien Denormandie, comme à 
tout responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
14. Par ailleurs, la Haute Autorité rappelle également que dans l ’hypothèse où Monsieur 
Denormandie exercerait des ac tivités conduisant à ce qu’ il soit qualifié de représentant 
d’intérêts au sens des articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra  s’inscrire 
au répertoire des représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies 
à l’article 18-5 de cette loi. 
 
15. Enfin, la Haute Autorité suggère à Monsieur Denormandie de la saisir avant de prendre 
pour client un organisme ou de prendre une participation dans une entreprise appartenant aux 
secteurs du logement, de l ’agriculture ou de l ’alimentation pendant une durée de trois ans 
suivant la cessation de ses fonctions  respectives de ministre délégué chargé de la ville et du 
logement et de ministre de l’agriculture et de l’alimentation. 
 
16. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Denormandie et ne vaut que pour l es activités telles que décrite s dans la saisine. 
L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 
11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra 
faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
17. Le présent avis sera notifié à Monsieur Denormandie. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD