HATVP · Deliberation — 6 septembre 2022

 
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Délibération n° 2022-284 du 6 septembre 2022  
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Martin Hirsch 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative ; 
- le code pénal ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 19 juillet 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le secrétaire général du Conseil d’État a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis 
sur le projet de reconversion professionnelle de Monsieur Martin Hirsch, conseiller d’État,  
détaché sur l’emploi de directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) 
du 13 novembre 2013 au 4 juillet 2022. Monsieur Hirs ch a réintégré le Conseil d’État, au sein 
de la section du rapport et des études, le 5  juillet 2022. Il souhaite désormais être placé en 
disponibilité pour rejoindre la société  par actions simplifiée GGE BCO 1 , qui appartient au 
groupe Galileo Global Education, en qualité de vice-président exécutif.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret 
du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative  et du 7° du I de 
l’article 11 de la loi du 11 octobre  2013 que la demande prévue à l ’article L. 124- 4 doit 
obligatoirement être soumise à  l’avis préalable de la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un     2 
 
agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi  au sein du 
Conseil d’État en qualité de membre de celui-ci ou un emploi à la décision du Gouvernement 
pourvu en conseil des ministres, tel celui de directeur général de l’AP-HP.  
 
4. Monsieur Hirsch a occupé de tels emplois  au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé avec 
les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en 
situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal et, d’autre part, 
comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible 
de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité 
du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de 
neutralité, d’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général 
de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. La société GGE BCO 1 est détenue par la holding du groupe d’enseignement supérieur 
privé Galileo Global Education. En qualité de vice-président exécutif, Monsieur Hirsch serait 
notamment chargé de contribuer au développement international du groupe et de répondre aux 
besoins de formation dans des pays en développement, notamment dans le secteur de la santé. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
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8. Il résulte des attestations de  ses autorités hiérarchiques que Monsieur Hirsch n’a 
accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun 
acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société GGE BCO 1  ou de toute entreprise du 
même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces co nditions et en l ’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’ intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Monsieur 
Hirsch serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, des principes 
déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux 
articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En revanche, Monsieur Hirsch pourrait, dans le cadre de son activité au sein d e la 
société GGE BCO 1 , entreprendre des démarches auprès  des pouvoirs publics . D ans ces 
conditions, il convient, afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, 
de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration, d’ encadrer les futures relations 
professionnelles de l’intéressé avec ses anciens services et ceux de l’AP-HP, ainsi qu’avec les 
autorités de tutelle de cet établissement.  
 
11. À cet effet, Monsieur Hirsch devra, jusqu’au 4 juillet 2025, s’abstenir, au titre de son 
activité privée, de toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de l’AP-HP 
et sa fondation ainsi que de l’ARS Ile-de-France. Le respect de cette réserve fera l’objet d’un 
suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Hirsch de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
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14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Monsieur Hirsch, au 
secrétaire général du Conseil d’État, au directeur général de l’AP-HP, à la directrice générale  
de l’ARS Île-de-France et au directeur général de la société GGE BCO 1.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD