HATVP · Deliberation — 11 janvier 2022

 
1 
 
 
Délibération n° 2022-3 du 11 janvier 2022 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion profe ssionnelle– membre de cabinet ministériel – agence 
nationale de la sécurité des systèmes d’information – activité salariée de conseil – compatibilité 
avec réserves (risque pénal et déontologique) 
 
Un conseiller du ministre de l’intérieur , ayant précédemment occupé un poste  au sein de 
l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), souhaitait devenir salarié 
d’une société de conseil, dans le domaine de la gestion des risques numériques. 
 
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont permis d’écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal. 
 
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de mise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité des anciens services, dès 
lors que l’intéressé pourrait être amené à entreprendre des démarches, pour le compte de clients, 
auprès de ses anciens services. 
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité, sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne , pour une période de trois ans suivant la cess ation de chacune des 
fonctions publiques concernées, de réaliser : 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de l’ANSSI ; 
 
- toute prestation de conseil à des entreprises dans le cadre de l’exercice par l’ANSSI de 
ses missions d’inspection et d’agrément, visées aux sixième et neuvième alinéas de 
l’article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 et de ses missions, prévues à l’article 
4 de ce décret, portant sur la sécurité des dispositifs et des services nécessaires à la 
protection des systèmes d’information ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Gérald 
Darmanin, tant que celui-ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
l’intéressé et la personne concernée.