HATVP · Deliberation — 20 septembre 2022

 
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Délibération n° 2022-302 du 20 septembre 2022 
(résumé) 
 
Article L. 124- 4 – reconversion professionnelle – directeur général des services mutualisé 
d’une commune et d’une métropole – incompatibilité (risque pénal) 
 
Un directeur général des services souhaitait rejoindre un groupe privé de gestion de cliniques, 
centres de soins et maisons de convalescence. 
 
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont fait ressortir que les organes 
délibérants de la commune et de la métropole s’étaient prononcés à plusieurs reprises sur 
l’implantation, sur leur territoire, d’un établissement de santé par ce groupe. Ces délibérations 
portaient sur la vente d’une unité foncière au groupe et, dans ce cadre, la mise  en conformité 
des documents d’urbanisme. Les projets de délibérations en cause avaient  été validés par l’un 
des adjoints de l’intéressé  agissant sous son autorité. Plus généralement, au regard de 
l’importance que revêtait l’opération du groupe, la Haute Autorité a considéré que l’intéressé, 
en sa qualité de directeur général des services, avait nécessairement été amené à connaître de 
ce projet.  
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a estimé  qu’il était susceptible d’être regardé comme 
ayant, au cours des trois dernières années, proposé directement à l’autorité compétente des 
décisions relatives à une opération de l’entreprise qu’il souhaitait rejoindre ou formulé des avis 
sur de telles décisions. 
 
La Haute Autorité a ainsi rendu un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale 
d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal, que comportait ce projet.