HATVP · Deliberation — 20 septembre 2022

 
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Délibération n° 2022-318 du 20 septembre 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Frédérique Vidal 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2017- 1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de 
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020- 880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de 
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; 
- la délibération n° 2022 -247 du 26 juil let 2022 relative au projet de reconversion 
professionnelle de Madame Frédérique Vidal ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 26 août 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de 
l’innovation du 17 mai 2017 au 20 mai 2022, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis 
sur son projet  de reconversion professionnelle . Madame Vidal a déjà obtenu de la Haute 
Autorité, le 26 juillet 2022, un avis de compatibilité avec réserves pour son projet de rejoindre 
l’association Fondation européenne pour le développement du Management (EFMD) en qualité 
de salarié, au poste de conseillère spéciale de son président . L’intéressée envisage désormais 
de réaliser cette mission de conseil sous la forme de prestations de services, sous le statut de 
travailleur indépendant, et, ainsi, de constituer une entreprise individuelle.  
 
2. En premier lieu , si la Haute Autorité a déjà relevé, dans sa délibération du 26 juillet 
2022, que le risque de prise illégale d’intérêts pouvait être écarté à l’égard de l’ EFMD, il ne 
peut l’être au regard des autres clients que Madame Vidal pourrait prendre par le biais  de son 
entreprise. L’infraction de prise illé gale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans 
l’hypothèse où Madame Vidal réaliserait des prestations pour le compte d’entreprises à l’égard 
desquelles elle aurait accompli, au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés     2 
 
à l’article 432-13 du code pénal, ou à l’égard d’une entreprise qui aurait avec elles l’un des liens 
mentionnés au deuxième alinéa de cet article. 
  
3. En second lieu, les  risques déontologiques identifiés dans la délibération précitée  
existent dans les mêmes conditions , dans la mesure où Madame Vidal  pourrait, dans le cadre 
de son activité privée, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . Dans ces 
conditions, il convient d’ encadrer les futures relations professionnelles d e l ’intéressée afin 
d’éviter toute risque de mise en cause du fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
4. En conséquence , Madame Vidal  devra s ’abstenir, au titre de son activité privée, de 
réaliser :  
 
- toute prestation, directement ou indirectement, pour une entreprise privée à l’égard 
de laquelle elle aurait accompli, au cours des trois années précédant la prestation 
envisagée, un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ;  
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès des membres du 
Gouvernement en exercice qui l’étaient également lorsqu’elle était ministre ainsi 
que des membres de son cabinet qui occupent toujours  des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Madame 
Vidal et la personne concernée ; 
 
- toute prestation, de quelque nature que ce soit, directement ou indi rectement, pour 
le compte des services sur lesquelles elle avait autorité ou dont elle disposait en vertu 
du décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de  ces services , 
jusqu’à la même date. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Madame Vidal. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
5. La Haute Autorité rappelle également qu’il appartient à Madame Vidal, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
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6. Cet avis de compatibilité avec réserves es t rendu au vu des informations fournies par 
Madame Vidal et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute 
nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les 
trois ans suiva nt la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
7. Le présent avis sera notifié à Madame Vidal. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD