HATVP · Deliberation — 4 octobre 2022

 
1 
 
 
Délibération n° 2022-372 du 4 octobre 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Frédérique Vidal 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2017- 1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de 
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020- 880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de 
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 1er septembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de 
l’innovation du 17 mai 2017 au 20 mai 2022, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis 
sur son projet de devenir membre du conseil de surveillance de la société par actions simplifiée 
Groupe Premium, société mère du groupe  du même nom, spécialisé dans le courtage en 
assurance, la gestion d’actifs et le conseil en gestion de patrimoine.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente 
pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au sein d’une 
entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années 
précédant le début de cette activité. 
     2 
 
 
3. L’activité que Madame Vidal souhaite entreprendre constitue « une activité rémunérée 
au sein d’une entreprise » au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013. La Haute Autorité 
est donc compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’activité envisagée par Madame 
Vidal avec les fonctions gouvernementales qu’elle a exercées au cours des trois dernières 
années.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » . Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de  dignité, de probité et d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, 
dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, 
soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un 
contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité 
compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler un avis 
sur de telles décisions . Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
 
 
 
     3 
 
 
7. Madame Vidal a attesté n’avoir accompli, dans le cadre des fonctions gouvernementales 
qu’elle a effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 du pénal à l’égard de la société Groupe Premium ou de toute  entreprise du 
même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
  
2. Les risques déontologiques 
 
8. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Madame 
Vidal serait de nature à faire douter du respect, par l’intéressée, de l’exigence de prévention des 
conflits d’intérêts qui s’imposait à elle dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
9. En revanche, si les fonction s de membre du conseil de surveillance de la société 
Groupe Premium n’impliquent pas, en règle générale, de démarches particulières auprès des 
pouvoirs publics, il ne saurait être exclu que Madame Vidal soit amenée à en accomplir dans le 
cadre d’un mandat ad hoc . Dans ces conditions , il convient d’encadrer les futures relations 
professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration. 
 
10. À cet effet, Madame Vidal  devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient également lorsqu’elle était 
ministre ainsi que des membres de son cab inet qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail 
entre Madame Vidal et la personne concernée ; 
 
- des services sur lesquels elle avait autorité et dont elle disposait en tant que ministre 
de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, jusqu’au 20 mai 
2025. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Madame Vidal. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle également qu’il appartient à Madame Vidal, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
 
     4 
 
 
12. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Madame Vidal et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute 
nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les 
trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
 
13. Le présent avis sera notifié à Madame Vidal. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD