HATVP · Deliberation — 18 octobre 2022

 
1 
 
Délibération n° 2022-380 du 18 octobre 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean Castex 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; 
- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l ’application du cinquième 
alinéa de l’article 13 de la Constitution ; 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le code des transports ; 
- le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ; 
- le décret n° 2022- 251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des 
transports parisiens : 
- le décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 septembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean Castex, Premier ministre du 3 juillet 2020 au  16 mai 2022, a saisi la 
Haute Autorité d ’une demande d’avis sur son projet de prendre les fonctions de président -
directeur général de la Régie au tonome des transports parisiens (RATP), fonctions dans 
lesquelles il serait nommé par décret du Président de la République, sur le fondement de l’article 
13 de la Constitution. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’ article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial telle que les fonctions de 
président-directeur général de la RATP  avec les fonctions de membre du Gouvernement 
exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.  Ces dispositions 
impliquent de vérifier, d’une part, que cette activité ne risque pas de constituer une prise illégale  2 
 
d’intérêts, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal  et, d’autre part, qu’elle ne 
pose pas de difficulté de nature déontologique, notamment un risque de conflit d’intérêts. 
 
3. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs foncti ons avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
II. La compatibilité de l’ activité envisagée  avec les fonctions gouvernementales  
exercées par Monsieur Castex 
 
4. La RATP est une personne morale de droit public, qui s’est vu confier une mission de 
service public et dont le statut et l’activité sont encadrés par des dispositions législatives et 
réglementaires.  
 
5. En sa qualité de Premier ministre, Monsieur Castex a signé  plusieurs décrets 
concernant la RATP . Dans la mesure où ces décrets ont été pris dans le cadre du pouvoir 
réglementaire qui lui était confié par l’article 21 de la Constitution, ils  constituent l’exercice 
d’un pouvoir normatif et ne sauraient dès lors être qualifiés d’actes relevant de l’article 432-13 
du code pénal, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.  
 
6. Par ailleurs, la Haute Autorité estime qu’il ne ressort pas des éléments dont elle dispose 
que le projet de Monsieur Castex serait  de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de 
l’exigence de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses 
fonctions gouvernementales.  
 
7. En revanche, bien que des relations  existent nécessairement entre l’État et un 
établissement public qui en relève, il apparaît nécessaire, dans le contexte de mise en œuvre de 
l’ouverture à la concurrence des transports publics en Île -de-France, d’encadrer les futures 
relations professionnelles de Monsieur Castex afin de prévenir tout risque de mise en cause de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
8. À cet effet, Monsieur Castex devra, dans le cadre de sa nouvelle activité  
professionnelle, s’abstenir de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient également lorsqu’il était 
Premier ministre ainsi que  des membres de son cabinet qui occupent encore des 
fonctions publiques  ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Castex et la personne concernée ;  3 
 
- des services qui étaient placés sous son autorité directe lorsqu’il était Premier ministre, 
jusqu’au 16 mai 2025. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Castex. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
9. La Haute Autorité rappelle qu ’il appartient à Monsieur Castex , comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou re nseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
10. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Castex et ne vaut que pour l ’activité telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans 
les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l ’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
 
11. Le présent avis sera notifié à Monsieur Castex. 
 
 
Le Président de séance 
 
 
 
Daniel HOCHEDEZ