HATVP · Deliberation — 18 octobre 2022

 
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Délibération n° 2022-392 du 18 octobre 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Florence Parly 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le code de la défense ;  
- le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 20 septembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Florence Parly, ministre des armées du 21 juin 2017 au 20 mai 2022, a saisi 
la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de créer une société afin de réaliser des 
prestations de conseil, notamment en stratégie et organisations, pour le compte d’entreprises ou 
de collectivités. L’intéressée a précisé exclure toute activité de conseil dans le secteur de la 
défense ainsi que toute prestation pour le compte du ministère des armées. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité de conseil envisagée par Madame Parly constitue une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 
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4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu,  de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité, de probité et d’intégri té ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans  
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du  
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou  capitaux, 
dans une entreprise privée alors qu ’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a 
effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d ’assurer la surveillance ou le 
contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler 
un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa 
de cet article puni t des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat 
comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier 
alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, 
est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
7. La société  que Madame Parly entend créer n ’existe pas encore, de sorte que 
l’intéressée n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque de prise illégale 
d’intérêts ne saurait être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens de l ’article 432-13 du 
code pénal, que Madame Parly pourrait prendre pour clientes ou au sein desquelles elle pourrait 
prendre une participation par capitaux. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet 
notamment être constituée dans l ’hypothèse où Madame Parly prendrait une participation par 
travail, conseil ou capital dans une entreprise à l’égard de laquelle elle aurait accompli, dans le  3 
 
cadre de ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années,  l’un des actes 
mentionnés à l ’article 432-13 du code pénal , ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2.  Le respect des obligations déontologiques 
 
8. Compte tenu du projet de Madame Parly, il ne saurait être exclu que, dans le cadre de 
son activité de conseil, l’intéressée soit amenée à entreprendre des démarches, pour son compte 
ou celui de ses clients, auprès de responsables et agents publics avec lesquels elle travaillait 
durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales. Une telle situation serait de nature à mettre 
en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
9. Afin de prévenir les risques d ’ordre pénal et déontologique ident ifiés ci -dessus, 
Madame Parly devra s’abstenir, dans le cadre de son activité :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital dans toute entreprise privée 
à l’égard de laquelle elle aurait accompli, au cours de trois années précédant la prise 
de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, un des 
actes relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise 
l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article  ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès, d’une part, 
des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps qu’elle et, 
d’autre part, des membres de son cabinet  tant qu’ils occupent encore des fonctions 
publiques ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu ’à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail 
entre Madame Parly et la personne concernée ; 
 
- de réaliser, ainsi qu’elle s’y est engagée, toute prestation de quelque nature que ce soit, 
directement ou indirectement, pour le compte  des services sur lesquels elle avait 
autorité ou dont elle disposait, en application du décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017, 
jusqu’au 20 mai 2025 ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de ces 
services, jusqu’à la même date. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Madame Parly. Elles feront l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
10. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Madame Parly, comme à tout responsable 
public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des documents ou 
renseignements non publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses fonctions.  
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11. La Haute Autorité rappelle également que dans l ’hypothèse où Madame Parly 
exercerait des activités conduisant à ce qu’elle soit qualifiée de représentant d’intérêts au sens 
des articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, elle devra s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’article 18-5 
de cette loi. 
 
12. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des inf ormations fournies par 
Madame Parly et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute 
nouvelle activité professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 11  octobre 2013, dans les 
trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l ’objet d ’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
13. Le présent avis sera notifié à Madame Parly. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD