HATVP · Deliberation — 2 novembre 2022

 
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Délibération n° 2022-407 du 2 novembre 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Cédric O 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2019-295 du 10 avril 2019 relatif aux attributions déléguées au secrétaire 
d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des 
comptes publics, chargé du numérique ; 
- le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le d écret n° 2020- 1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’ État 
auprès du ministre de l ’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la 
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la 
transition numérique et des communications électroniques ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 octobre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier , y compris les observations présentées par Monsieur O le 
30 octobre 2022 ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Cédric O a occupé, du 31 mars 2019 au 6 juillet 2020, les fonctions de  
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l ’action et 
des comptes publics, chargé du numérique, puis, du 26 juillet 2020 au 20 mai 2022, celles de 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre 
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la 
transition numérique et des communications électroniques. Monsieur O a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d ’avis sur son projet de devenir membre du conseil d’ administration de la 
société européenne Atos, tête du groupe de même nom spécialisé dans les services numériques.  
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I. La saisine 
 
2. Il résulte de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité que Monsieur O souhaite entreprendre constitue « une activité rémunérée 
au sein d’une entreprise » au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013. La Haute Autorité 
est donc compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’activité envisagée par 
Monsieur O avec les fonctions gouvernementales qu’il a exercées au cours des trois dernières 
années.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité, de probité e t d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432-13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
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7. Dans le cadre de ses contrôles, il appartient à la Haute Autorité non d’examiner si les 
éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 432 -13 du code pénal sont 
effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle 
sorte qu’il soit évité à l’intéressé, comme à l’administration, d’être mis en cause. 
 
8. Il résulte des décrets des 10 avril 2019 et 14 août 2020 que Monsieur O était chargé, 
dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, des questions relatives au numérique, à savoir, 
entre autr es, seul ou conjointement avec d’ autres membres du Gouvernement, du 
développement de l ’économie numérique, du développement des entreprises et des acteurs 
français du numérique , des actions propres à accélérer la transformation numérique de 
l’économie, des organisations et des territoires, de la promotion et de la diffusion du numérique, 
des infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques  ou, encore, de  la 
sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d ’information. Il participait à la mise en 
œuvre du programme des investissements d’ avenir dans le domaine du numérique. Pour 
l’exercice de ses attributions, Monsieur O  disposait des services placés sous l ’autorité du 
ministre chargé de l’économie, dont la direction générale des entreprises.  
 
9. Le groupe Atos s’est vu attribuer  par l’État, en janvier 2021, dans le cadre de la 
stratégie nationale sur les technologies quantiques, une subvention pour son programme « Atos 
Quantum » et une subvention pour son partenariat industriel avec Pasqal afin de développer le 
premier prototype complet d ’ordinateur quantique LSQ. De nouvelles subventions lui ont été 
attribuées par l’État, d’une part, en juillet 2021, dans le cadre de l ’appel à projet relatif à la 
« stratégie d’accélération 5G et réseaux du futur », et, d’autre part, en novembre 2021, dans le 
cadre du plan industriel de soutien à la filière cloud française.  
 
10. Le secrétariat d ’État dont Monsieur O était chargé  a été amené à formuler des 
propositions et à donner des avis sur ces financements. Il ressort d’ailleurs des éléments 
apportés par Monsieur O que son cabinet, placé sous son autorité directe, représentait le 
ministère de l’économie et des finances lors des réunions interministérielles sur ces sujets. Dans 
ces conditions, le  projet de Monsieur O  de rejoindre le groupe Atos présente un risque 
substantiel de le placer en situation de commettre le délit de  prise illégale d’intérêts prévu par 
l’article 432-13 du code pénal. 
 
11. Le projet de Monsieur O de rejoindre le conseil d’administration de la société Atos est 
dès lors incompatible avec les fonctions gouvernementales qu’il a exercées au cours des trois 
dernières années, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les risques déontologiques. 
  
12. Le présent avis sera notifié à Monsieur O. 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD