HATVP · Deliberation — 2 novembre 2022

 
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Délibération n° 2022-408 du 2 novembre 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Élisabeth Moreno 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée 
auprès du Premier ministre, chargée de l ’égalité entre les femmes et les hommes, de la 
diversité et de l’égalité des chances ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 26 septembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de 
l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, du 6 juillet 
2020 au 20 mai 2022 , a saisi la Haute Autorité d ’une demande d ’avis sur ses projets de 
reconversion professionnelle.  
 
2. Madame Moreno souhaite créer une société par actions simplifiée dénommée 
Élisabeth Moreno Consulting  afin de réal iser des prestations de conseil  et de conférences, 
principalement auprès d ’entreprises. Elle souhaite en outre  créer la société par actions 
simplifiée BelieveCap dont elle détiendrait 23,75 % du capital, afin de gérer, directement ou 
indirectement, deux fonds d ’investissement (Believe Green Real Estate  et Believe Capital 
Education) dans le domaine de la formation à la transition écologique et énergétique, ainsi 
qu’un fonds philanthropique qui financerait des projets, programmes de formation 
professionnelle et offrirait des prestations de  garde d’enfants et aide aux devoirs à destination 
des familles d’entrepreneurs actifs dans le domaine de la transition écologique et énergétique. 
 
I. La saisine 
 
3. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au  2 
 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
4. Les activités de conseil et d ’investissement envisagées par Madame Moreno 
constituent des activités rémunérées au sein d ’entreprises au sens de l ’article 23 de la loi du 
11 octobre 2013, sur la compatibilité desquelles la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigence s prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
6. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu,  de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des pr incipes déontologiques de dignité, de probité et d ’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans  
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du  
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, 
dans une entreprise privée alors qu ’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a 
effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le 
contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler 
un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa 
de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat  
comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier 
alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, 
est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
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8. Les sociétés que Madame Moreno entend créer n ’existent pas encore, de sorte que 
l’intéressée n’a pas pu accomplir à leur égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque de prise illégale 
d’intérêts ne saurait être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens de l ’article 432-13 du 
code pénal, que Madame Moreno pourrait prendre pour clientes ou  au sein desquelles elle  
pourrait prendre une participation par capitaux, par l’intermédiaire de ses sociétés. L’infraction 
de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où Madame Moreno 
prendrait une participation par travail, conseil ou capital dans une entreprise à l ’égard de 
laquelle elle aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales au cours des trois 
dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l ’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article . Dans le 
cadre de son activité de conseil, u ne prudence toute particulière doit ainsi être observée par 
Madame Moreno dans le choix de ses clients, notamment s’ils ont des activités dans le secteur 
de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité ou de l’égalité des chances. 
 
2.  Le respect des obligations déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité  que les projets de 
Madame Moreno seraient de nature à faire douter du respect, par l’intéressée, de l’exigence de 
prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à elle dans l’exercice de ses fonctions  
gouvernementales. 
 
10. En revanche , il ne saurait être excl u que, dans le cadre de ses activités , 
Madame Moreno soit amenée à entreprendre des démarches auprès de responsables et agents 
publics avec lesquels elle travaillait durant l ’exercice de ses fonctions gouvernementales , 
notamment dans le cadre d ’actions de représentation d’intérêts. Une telle situation serait de 
nature à mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. Il en 
irait de même si l’entreprise de Madame Moreno réalisait des prestations pour le compte des  
administrations dont elle disposait dans le cadre de ses fonctions gouvernementales.  
 
11. Afin de prévenir l’ensemble des  risques d ’ordre pénal et déontologique relevés , 
Madame Moreno devra, dans le cadre de ses nouvelles activités professionnelles,  s’abstenir, 
directement ou par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital dans toute entreprise  privée à 
l’égard de laquelle elle  aurait accompli, au cours de trois années précédant la prise de 
participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, un des actes 
relevant de l’article 432-13 du code pénal ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article  ; 
 
- de réaliser, jusqu’au 20 mai 2025, toute prestation, de quelque nature que ce soit, pour le 
compte des services sur lesquels elle avait autorité ou dont elle disposait en application 
du décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 ;  
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- d’accomplir, jusqu’à la même date, toute démarche, y compris de représentation 
d’intérêts, auprès de ces services ; 
 
- d’accomplir toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès, d’une part, 
des membres du Gouvernement en exercice qui l ’étaient également lorsqu’elle était 
ministre et, d’autre part, des membres de son cabinet  qui occupent encore des fonctions 
publiques ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu ’à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre 
Madame Moreno et la personne concernée. 
 
En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ce s réserves 
s’imposent à Madame Moreno. Elles feront l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu ’il appartient à Madame Moreno, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
13. La Haute Autorité rappelle également que dans l ’hypothèse où Madame Moreno 
exercerait des activités conduisant à ce qu’elle soit qualifiée de représentante d’intérêts au sens 
des articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, elle devra s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’article 18-5 
de cette loi. 
 
14. Enfin, la Haute Autorité suggère à Madame Moreno de la saisir avant de prendre pour 
client un organisme ou de prendre une participation dans une entreprise ayant des activités dans 
le secteur de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité ou de l’égalité des chances, 
pendant une durée de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. 
 
15. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des inf ormations fournies par 
Madame Moreno et ne vaut que pour les activités telles que décrites dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11  octobre 2013, 
dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l ’objet 
d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
16. Le présent avis sera notifié à Madame Moreno. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD