HATVP · Deliberation — 15 novembre 2022

 
 
 
 
Délibération n° 2022-436 du 15 novembre 2022 
(résumé) 
 
Article L. 124 -4 du code général de la fonction publique  (reconversion professionnelle ) – 
champ d’application du contrôle – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies 
alternatives (CEA) – établissement public exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel 
(non) – incompétence  
 
Le CEA , établissement public à caractère scientifique, technique et industriel  placé sous la 
tutelle conjointe des ministres chargés de l’énergie, de la recherche, de l’industrie et de la 
défense, exerce des missions d’intérêt général. Acteur important de la recherche et de 
l’innovation, il intervient au croisement de ses compétences nucléair es historiques, d’un socle 
de recherche fondamentale et d’une expertise en développements et transferts de technologies.  
 
Pour l’exercice de ses missions, le CEA bénéficie essentiellement de financements publics 
nationaux, au titre de programmes récurrent s inscrits en lois de finances et de financements 
exceptionnels (programmes d’investissements d’avenir notamment). Il obtient également des 
fonds publics issus d’appels à projets aussi bien nationaux qu’européens. 
 
Si, dans le cadre de la recherche collabo rative, qui vise à développer des technologies 
innovantes avant de les transférer vers l’industrie au stade de prototype, le CEA accomplit 
certaines de ses activités en partenariat avec des acteurs privés, ces activités, qui n’ont pas pour 
objet d’assurer une exploitation industrielle et commerciale de ces technologies, ne sont pas 
assimilables à celles d’une entreprise privée.  
 
Enfin, si certaines activités du CEA demeurent de nature exclusivement économique et 
commerciale, telles des études, conseils ou prestations de services menés hors accords de 
recherche en collaboration effective, leur réalisation est indissociable des autres activités de 
l’établissement public et elles ne représentent qu’une faible part de son activité annuelle 
globale. 
 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le CEA ne peut être regardé comme un organisme ou 
une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du 
droit privé. Dès lors, les activités professionnelles exercées en son sein ne cons tituent pas des 
activités lucratives dans une entreprise privée au sens de l’article L. 124 -4 du code général de 
la fonction publique. La Haute Autorité est donc incompétente pour connaître du projet d’un 
agent public de rejoindre le CEA.