HATVP · Deliberation — 29 novembre 2022

 
1 
Délibération n° 2022-462 du 29 novembre 2022 
relative à la reconversion professionnelle de Monsieur Christophe Castaner 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 de la convention du 14 mars 1953 entre la France et 
l’Italie relative à la construction d’un tunnel sous le mont Blanc ; 
- le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, 
dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux 
attributions du ministre de l’intérieur ; 
- le d écret du 17 novembre 2022 portant nomination du président du conseil 
d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et 
l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 novembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Christophe Castaner, ministre de l’intérieur du 16 octobre 2018 au 6 juillet 
2020, a saisi la Haute Autorité d ’une demande d ’avis relatif à sa nouvelle activité  
professionnelle. Monsieur Castaner a  en effet  été nommé, p ar décret du Président de la 
République du 17 novembre 2022, président du conseil d’administration de la société anonyme 
Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous 
le Mont-Blanc (ATMB). 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. La Haute Autorité rappelle à cet égard qu’elle 
doit être saisie, par la personne concernée, préalablement au début de l ’exercice de l ’activité  2 
 
envisagée. Elle regrette que cette formalité n’ait pas été accomplie avant que le décret portant 
nomination de Monsieur Castaner ait été mis à la signature du Président de la République.   
 
3. La nouvelle activité de  Monsieur Castaner constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013. La Haute Autorité est donc 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de cette activité  avec les fo nctions 
gouvernementales qu’il a exercées au cours des trois dernières années.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec digni té, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts pub lics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu,  de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité, de probité et d ’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité avec les fonctions gouvernementales exercées au 
cours des trois dernières années 
 
6. La société ATMB est une société créée en 1957 par l’État français, l’État italien et la 
ville de Genève, pour construire et exploiter le tunnel du Mont Blanc, reliant la France et l’Italie 
en passant sous le massif du Mont-Blanc. Elle est détenue à 91,3% par l’État et les collectivités 
territoriales. Elle a pour principale mission d’assurer l’exploitation et l’entretien du tunnel, dans 
le cadre d’un groupement européen d’intérêt économique avec la société italienne du tunnel du 
Mont Blanc. E n complément de cette activité, la société assure l ’entretien et la gestion de 
l’Autoroute Blanche (A40) et de la Route Blanche (RN205), qui constituent l’itinéraire d’accès 
au tunnel du Mont-Blanc. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un ancien membre du Gouvernement, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions gouvernementales qu’il a effectivement exercées 
au cours des trois dernières années, soit d ’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un  3 
 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux da ns une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  Le 
troisième alinéa de l ’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est 
assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur 
concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
8. Monsieur Castaner  a attesté n ’avoir accompli, dans le cadre des  fonctions 
gouvernementales qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l ’article 432-13 du pénal à l ’égard de la société ATMB ou de toute entreprise du 
même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces conditions  et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité , le risque de prise illégale d ’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2.  Le respect des obligations déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité  que la reconversion de 
Monsieur Castaner serait de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de l’exigence de 
prévention des conflits d ’intérêts qui s ’imposait à lui dans l ’exercice de ses fonctions  
gouvernementales. 
 
10. De même, au regard de la structure très particulière de la société, de sa situation de 
monopole sur l ’exploitation du tunnel lui -même et de la concession jusqu ’en 2050 de 
l’exploitation de l’itinéraire d’accès au tunnel (autoroute A40 et RN205), le risque de mise en 
cause du fonctionnement indépendant et impartial des anciens services de Monsieur Castaner 
peut être écarté.  
 
11. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’il appartient à Monsieur Castaner, comme à 
tout responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
12. Cet avis est rendu au vu des inf ormations fournies par Monsieur Castaner et ne vaut 
que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 11  octobre 2013, dans les trois ans suivant 
la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité.  
 
 
 
 
  4 
 
13. Le présent avis sera notifié à Monsieur Castaner. 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD