HATVP · Deliberation — 20 décembre 2022

 
 
 
 
Délibération 2022-483 du 20 décembre 2022 
portant mise en demeure de l’Association des familles victimes du lait contaminé aux 
salmonelles 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 18-3 ; 
- le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants 
d'intérêts, notamment son article 8 ; 
- le courrier recommandé avec avis de réception du 6 juillet 2022 notifiant au président 
de l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles son 
manquement aux dispositions de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013, reçu le 
9 septembre suivant ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Adopte la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 : « Un répertoire numérique 
assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les 
pouvoirs publics. (…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des 
informations communiquées en application de l’article 18-3 de la présente loi. (…) ». Aux 
termes de l’article 18-3 de cette loi : « Tout représentant d'intérêts communique à la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les 
informations suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts 
menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant 
des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; (…) ». En application de ces 
dispositions, l’article 3 du décret du 9 mai 2017 énumère les informations devant être 
communiquées à la Haute Autorité dans un délai de trois mois à compter de la clôture de 
l’exercice comptable dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice 
comptable.  
    
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2. Selon l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 : « Lorsque la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, 
un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : / 1° Adresse au représentant 
d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les 
obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ; 
/ (…) ». Aux termes de l’article 8 du décret du 9 mai 2017 : « La Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements aux 
obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. 
/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette 
mise en demeure est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa 
réception. ». 
 
3. L’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS) 
inscrite depuis le 11 décembre 2019 au répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu 
à l’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013, devait déclarer ses actions de représentation 
d’intérêts et les moyens mis en œuvre au cours de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 
avant le 31 mars 2022. En dépit des courriers électroniques de relance adressés par la Haute 
Autorité le 16 mars et les 1er, 8 et 29 avril 2022, elle n’a pas déposé les déclarations attendues. 
 
4. Par courrier du 6 juillet 2022, reçu le 9 septembre suivant à la suite d’un second envoi, 
le président de la Haute Autorité a notifié au président de l’AFVLCS un manquement à son 
obligation de déclarer, dans les conditions prévues au 3° de l’article 18-3 de cette loi et à l’article 
3 du décret du 9 mai 2017, ses actions de représentation d’intérêts et les moyens mis en œuvre 
au cours de l’exercice 2021. Il l’a également informé de la faculté dont il dispose de lui adresser 
une mise en demeure et d’assortir celle-ci d’une publication. Il l’a enfin invité à régulariser sa 
situation ou à présenter ses éventuelles observations dans un délai d’un mois, conformément à 
l’article 8 du même décret. La notification de manquement étant restée sans effet, il y a lieu, en 
application de l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013, de mettre en demeure l’AFVLCS de 
respecter cette obligation. 
 
5. Le répertoire numérique tenu par la Haute Autorité a pour objet de publier les 
informations communiquées, pour chaque représentant d’intérêts, en application de l’article 18-
3 de la loi du 11 octobre 2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la 
transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics. Dès lors, il y a lieu, 
eu égard à l’activité et à la nature du manquement relevé au point précédent, de rendre publique 
la mise en demeure prononcée à l’encontre de l’AFVLCS jusqu’à ce que celle-ci se soit 
conformée à son obligation.  
 
 
    
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DÉCIDE : 
 
Article 1er : L’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS) 
est mise en demeure de se conformer à son obligation de déclaration prévue à l’article 18-3 de 
la loi du 11 octobre 2013 au titre de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 dans un délai 
de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 
Article 2 : La mise en demeure prononcée à l’article 1er est rendue publique sur le site internet 
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique jusqu’à ce que l’AFVLCS se soit 
conformée à son obligation. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de l’AFVLCS. 
 
 
Le Président, 
 
 
 
Didier MIGAUD