HATVP · Deliberation — 22 février 2022

 
 
 
Délibération 2022-49 du 22 février 2022 
portant mise en demeure de l’association Centre de valorisation des acteurs  
de la médiation (CVAM) 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique , 
notamment son article 18-3 ; 
- le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants 
d'intérêts, notamment son article 8 ; 
- le courrier recommandé avec avis de réception du 22 juillet  2021 notifiant à 
l’association Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) son 
manquement aux dispositions de l'article 18- 3 de la loi du 11 octobre 2013, reçu le 3 
août suivant ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Adopte la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l ’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013  susvisée : « Un répertoire 
numérique assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts 
et les pouvoirs publics. (…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’ intérêts, des 
informations communiquées en application de l ’article 18 -3 de la présente loi. (…)  ». Aux 
termes de l’article 18 -3 de cette loi  : « Tout représentant d'intérêts communique à la Haute 
Autorité pour la transparence de la v ie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les 
informations suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts 
menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant 
des dépens es liées à ces actions durant l'année précédente ; (…) ». En application de ces 
dispositions, l’article 3 du décret du 9 mai 2017 susvisé énumère les informations devant être 
communiquées à la Haute Autorité  dans un délai de trois mois à compter de la clôture de 
l’exercice comptable.  
 
2. Selon l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée : « Lorsque la Haute Autorité 
pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un  2 
 
signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18 -3 et 18-5, elle : / 1° Adresse 
au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de 
respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses 
observations ; / (…) ». Aux termes de l’article 8 du décret du 9 mai 2017 : « La Haute Autorité 
pour la transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements 
aux obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un 
mois. / A l'issue de ce dél ai, la Haute Autorité peut  (…) adresser une mise en demeure, par 
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / 
Cette mise en demeure est susceptible de recours dans un  délai de deux mois à compter de sa 
réception. ». 
 
3. L’association Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) , inscrite 
depuis le 9 juillet 2019 au répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu à l’article 18-
1 de la loi du 11 octobre 2013, devait déclarer ses actions de représentation d’intérêts et les 
moyens mis en œuvre au cours de l’exercice du 1
er janvier au 31 décembre 2020 avant le 31 
mars 2021. En dépit du courrier  électronique de relance adressé par la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique le 22 avril 2021, elle n’a pas déposé les déclarations attendues. 
 
4. Par courrier du 22 juillet 2021, reçu le 3 août suivant, le président de la Haute Autorité 
a donc notifié au président de l’association CVAM un manquement à son obligation de déclarer, 
dans les conditions prévues au 3° de l’article 18-3 de cette loi et à l’article 3 du décret du 9 mai 
2017, ses actions de représentation d’intérêts et les moyens mis en œuvre au cours de l’exercice 
2020. Il l’a également informé de la faculté de lui adresser une mise en demeure et d’ assortir 
celle-ci d’une publication, et l’a invité à régulariser sa situation ou à présenter ses éventuelles 
observations dans un délai d’un mois, conformément à l’article 8 du même décret. La 
notification de manquements étant restée sans effet, il y a lieu, en application de l’article 18-7 
de la loi du 11 octobre 2013, de mettre en demeure l ’association CVAM de respecter cette 
obligation.  
 
5. Le répertoire numérique tenu par la Haute Autorité a pour objet de publier les 
informations communiquées, pour chaque représentant d’intérêts, en application de l’article 18-
3 de la loi du 11 octobre 2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’ améliorer la 
transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics. Dès lors il y a lieu, eu 
égard à l’activité de l’intéressée et à la nature du manquement relevé au point précédent , et
 en 
l’absence d’observations de la part de l’intéressé e, de rendre publique la mise en demeure 
prononcée à l’encontre de l’association CVAM jusqu’à ce que celle-ci se soit conformée à son 
obligation.  
 
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DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : L’association Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) est mise 
en demeure de se conformer à son obligation de déclaration prévue à l’article 18-3 de la loi du 
11 octobre 2013 au titre de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020 dans un délai de deux 
mois à compter de la notification de la présente décision. 
 
Article 2 : La mise en demeure prononcée à l’article 1er est rendue publique sur le site internet 
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique jusqu’à ce que l’association CVAM 
se soit conformée à son obligation. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association CVAM. 
 
 
Le Président, 
 
 
 
Didier MIGAUD