HATVP · Deliberation — 16 mai 2022

 
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Avis n° 2022-68 du 16 mai 2022  
relatif au projet de reconversion professionnelle de Madame Eléonore Leprettre 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code du travail ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans l a 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 26 avril 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement 
et de la participation citoyenne a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur le projet de 
reconversion professionnelle de Madame Eléonore Leprettre, conseillère au sein de son cabinet 
depuis le 14 mars 2022. Auparavant, d’octobre 2018 à juillet 2020, l’intéressée était cheffe 
adjointe du cabinet de ce ministre puis cheffe de son cabinet à compter du 7 juillet 2020.  
Madame Leprettre souhaite rejoindre l’organisation professionnelle Phytéis, anciennement 
dénommée Union des industries et de la protection des plantes, en qualité de directrice de la 
communication et des relations publiques. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel     2 
 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Leprettre occupe un tel emploi et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est 
une activité lucrative dans un organisme de droit privé . Il appartient donc à l a Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité du projet de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en 
situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, 
comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible 
de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité 
du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de 
neutralité, d’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général 
de la fonction publique.  
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
7. Phytéis est un syndicat professionnel qui représente les intérêts des fabricants de 
produits phytopharmaceutiques à usage agricole. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la 
surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis sur un 
contrat dans le cadre de ses f onctions, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à l ’autorité 
compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé 
un avis sur de telles décisions avant l ’expiration d’ un délai de trois ans suivant 
l’accomplissement de ces actes. 
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Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil 
ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a 
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa. 
 
9. L’autorité hiérarchique dont relève Madame Lepettre a attesté que l’intéressée n’a 
accompli, dans le cadre des fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432 -13 du code pénal à l’égard de Phytéis . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sans qu’il soit besoin de rechercher si ce syndicat est susceptible 
d’être qualifié d’entreprise privée au sens de cet article et sous réserve de l’appréciation 
souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de 
Madame Leprettre serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En revanche, Madame Leprettre pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
Phytéis, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
12. À cet effet, Madame Leprettre devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Marc Fesneau, tant que 
celui-ci sera membre du Gouvernement, et des membres de son cabinet qui étaient en fonction 
en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Leprettre et la personne concernée. Son respect 
fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Madame  Leprettre de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique.     4 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame 
Eléonore Leprettre, au ministre délégué chargé d es relations avec le Parlement et de la 
participation citoyenne et au président de Phytéis.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD