HATVP · Deliberation — 22 février 2022

 
 
 
Délibération 2022-78 du 22 février 2022 
portant mise en demeure du Centre départemental des jeunes agriculteurs de l’Oise 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique , 
notamment son article 18-3 ; 
- le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants 
d'intérêts, notamment son article 8 ; 
- le courrier recommandé avec avis de réception du 22 juillet 2021 notifiant au Centre 
départemental des jeunes agriculteurs de l’Oise  son manquement aux dispositions de 
l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013, reçu le 2 août suivant ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Adopte la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l ’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013  susvisée : « Un répertoire 
numérique assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts 
et les pouvoirs publics. (…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’ intérêts, des 
informations communiquées en application de l ’article 18 -3 de la présente loi. (…)  ». Aux 
termes de l’article 18 -3 de cette loi  : « Tout représentant d'intérêts communique à la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les 
informations suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts 
menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant 
des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; (…) ». En application de ces 
dispositions, l’article 3 du décret du 9 mai 2017 susvisé énumère les informations devant être 
communiquées à la Haute Autorité  dans un délai de trois mois à compter de la clôture de 
l’exercice comptable dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’ exercice 
comptable.  
  
2. Selon l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée : « Lorsque la Haute Autorité 
pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un 
signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18- 3 et 18-5, elle : / 1° Adresse  2 
 
au représentant d’intérêts concerné une mise  en demeure, qu’elle peut rendre publique, de 
respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses 
observations ; / (…)  ». Aux termes de l’article 8 du décret du 9 mai 2017 : « La Haute Autorité 
pour la transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements 
aux obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un 
mois. / A l'issue de ce dél ai, la Haute Autorité peut  (…) adresser une mise en demeure, par 
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / 
Cette mise en demeure est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa 
réception. ». 
 
3. Le Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) de l’Oise, inscrit depuis le 17 
septembre 2019 au répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu à l’article 18-1 de 
la loi du 11 octobre 2013, devait déclarer ses actions de représentation d’intérêts et les moyens 
mis en œuvre au cours de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020 avant le 31 mars 2021. 
En dépit du courrier électronique de relance adressé par la Haute Autorité pour la transparence 
de la vie publique le 10 mai 2021, il n’a pas déposé les déclarations attendues. 
 
4. Par courrier du 22 juillet 2021, reçu le 2 août suivant, le président de la Haute Autorité 
a donc notifié au président du CDJA de l’Oise un manquement à son obligation de déclarer , 
dans les conditions prévues au 3° de l’article 18-3 de cette loi et à l’article 3 du décret du 9 mai 
2017, ses actions de représentation d’intérêts et les moyens mis en œuvre au cours de l’exercice 
2020. Il l’a également informé de la faculté de lui adresser une mise en demeure et d’ assortir 
celle-ci d’une publication, et l’a invité à régulariser sa situation ou à présenter ses éventuelles 
observations dans un délai d’un mois, conformément à l’article 8 du même décret. La 
notification de manquements étant restée sans effet, il y a lieu, en application de l’article 18-7 
de la loi du 11 octobre 2013, de mettre en demeure le CDJA de l’Oise de respecter cette 
obligation. 
 
5. Le répertoire numérique tenu par la Haute Autorité a pour objet  de publier les 
informations communiquées, pour chaque représentant d’intérêts, en application de l’article 18-
3 de la loi du 11 octobre 2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’ améliorer la 
transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics. Dès lors il y a lieu, eu 
égard à l’activité et à la nature du manquement relevé au point précédent, de rendre publique la 
mise en demeure prononcée à l’encontre du  CDJA de l’Oise jusqu’à ce que celui -ci se soit 
conformé à son obligation.  
 
 
DÉCIDE : 
 
Article 1 er : Le Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) de l’Oise est mis en 
demeure de se conformer à son obligation de déclaration prévue à l’article 18-3 de la loi du 11 
octobre 2013 au titre de l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2020 dans un délai de deux 
mois à compter de la notification de la présente décision.  3 
 
 
Article 2 : La mise en demeure prononcée à l’article 1er est rendue publique sur le site internet 
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique jusqu’à ce que le CDJA de l’Oise 
se soit conformé à son obligation. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CDJA de l’Oise. 
 
 
Le Président, 
 
 
 
Didier MIGAUD