HATVP · Deliberation — 8 mars 2022

 
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Délibération n° 2022-99 du 8 mars 2022  
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Alice Lefort 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 19 janvier 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique  a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis 
sur le projet de reconversion professionnelle de Madame Alice Lefort, administratrice hors 
classe de l ’État, conseillère technique transports au sein des cabinets du Président  de la 
République et du Premier ministre  depuis le 20 juillet 2020. L’ intéressée occupait 
précédemment, depuis le 1
er mars 2019, l’emploi de directrice de cabinet du directeur général 
des infrastructures, des transports et de la mer. Elle  souhaite être placée en disponibilité pour 
convenances personnelles afin de rejoindre la société anonyme Transdev en qualité de directrice 
stratégie et transformation.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124- 4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel . En outre, i l résulte de la 
combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique 
que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant 
obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le 
contrôle de compatibilité prévu à l ’article L.  124- 4, qui porte sur l ’ensemble des fonctions 
publiques exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, 
y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, une saisine directe en vertu de l ’article 
L. 124-5. 
 
4. Madame Lefort occupe un emploi de collaboratrice du Président de la République et de 
membre de cabinet ministériel et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité 
lucrative au sein d ’un organisme de droit privé . Il appartient donc à l a Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques 
qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’intéressée 
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, d’autre part, 
comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible 
de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité 
du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de 
neutralité, d’intégrité et de prob ité rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général 
de la fonction publique.  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la 
surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis sur un 
contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à l ’autorité 
compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé 
un avis sur de telles décisions avant l ’expiration d’ un délai de trois ans suivant 
l’accomplissement de ces actes. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
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7. Il résulte des attestations de ses autorités hiérarchiques que M adame Lefort n’a 
accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun 
acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Transdev ou de toute entreprise du même 
groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l ’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’ intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité, en particulier des analyses 
circonstanciées transmises à la demande de celle- ci par le directeur adjoint du cabinet du 
Président de la République, directeur général des services, le directeur  de cabinet du Premier 
ministre et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, que le projet de  
Madame Lefort serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En revanche, Madame Lefort pourrait, dans le cadre de son activité au sein de Transdev, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
10. À cet effet, Madame  Lefort devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts : 
 
- auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et de la 
mer, jusqu’au 19 juillet 2023 ; 
 
- auprès de  Monsieur Jean Castex et de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, tant qu’ils 
seront membres du gouvernement , ainsi que des membres de leur s cabinets et du 
cabinet du Président de la République qui étaient en fonction en même temps qu’elle 
et qui occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Lefort et la personne concernée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Madame  Lefort de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
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12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Lefort, à 
la ministre de la transition écologique, au ministre délégué chargé des t ransports, au directeur 
adjoint du cabinet du Président de la République, directeur général des services, au directeur de 
cabinet du Premier ministre, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer 
et au président-directeur général de la société Transdev.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD