HATVP · Deliberation — 21 mars 2023

 
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Délibération n° 2023-100 du 21 mars 2023 
relative au projet de mobilité professionnelle de Monsieur Laurent Pietraszewski 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020-587 du 19 mai 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès 
du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du 
travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19 ; 
- le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020- 1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d ’État 
auprès de la ministre du travail, de l ’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de 
la santé au travail ; 
- la délibération n° 2022- 280 du 6 septembre 2022 relative au projet de reconversion 
professionnelle de Monsieur Laurent Pietraszweski ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 23 février 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Laurent Pietraszewski, successivement secrétaire d’État auprès du ministre 
des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de 
la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19, du 19 mai 2020 au 6 juillet 
2020, puis, à compter du 26 juillet 2020 jusqu’au 20 mai 2022, auprès de la ministre du travail, 
de l’emploi et de l’insertion, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail , a 
saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la création de la société par actions simplifiée 
GRENEL Stratégie et Management  afin d’exercer une activité de prestations de formations, 
auprès de tous organismes, et de conseil en stratégie, auprès d’ entreprises, en particulier en 
matière sociale, dans les domaines de la qualité de vie au travail, la santé au travail, le dialogue 
et la protection sociale et l’organisation du travail. 
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2. Cette activité de conseil, exercée sous le statut de la microentreprise, a déjà fait l’objet, 
par la délibération n° 2022-280 du 6 septembre 2022, d’un avis de compatibilité avec réserves 
de la Haute Autorité.     
 
3. Le seul changement des modalités juridiques d’exercice de l’activité de Monsieur 
Pietraszweski est sans incidence quant à  l’appréciation des risques d’ordre pénal et 
déontologique portée par la  Haute Autorité dans son précédent  avis. Monsieur Pietraszweski 
devra dès lors  respecter, dans le cadre de cette activité, les réserves énoncées dans la 
délibération précitée.   
 
4. Le présent avis sera notifié à Monsieur Pietraszewski. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD