HATVP · Deliberation — 4 avril 2023

 
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Délibération n° 2023-108 du 4 avril 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Madame Lucie Muniesa 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 24 février 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de l’Europe et des affaires étrangères  a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Lucie Muniesa, inspectrice générale 
de l’INSEE, directrice du cabinet de Monsieur Franck Riester alors ministre de la culture puis 
ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce 
extérieur et de l’attractivité, du 30 octobre 2018 au 31 mars 2022. L’intéressée occupe, depuis 
le 1
er avril 2022, le poste de directrice du développement durable, de la conformité et des 
affaires institutionnelles du groupe Paprec. Cette mobilité avait fait l’objet, par une délibération 
n° 2022-30 du 8 février 2022, d’un avis de compatibilité avec réserve  de la Haute Autorité. 
Madame Muniesa souhaite, en parallèle de cette activité, rejoindre le conseil d’administration 
de la société anonyme Engie.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Muniesa a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative  dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
7. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que M adame 
Muniesa n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de la société Engie  ou de toute     3 
 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité 
professionnelle de Madame Muniesa serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le 
respect, par l ’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice 
de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121 -2 du code général de la 
fonction publique.  
 
9. En revanche, si les fonctions d’administrateur d’une société n’impliquent pas, en règle 
générale, de démarches particulières auprès d es pouvoirs publics, il ne saurait être exclu que 
Madame Muniesa soit amenée à en accomplir, par exemple dans le cadre d’une mission qui lui 
serait confiée par le conseil d’administration de la société Engie . Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration.  
 
10. À cet effet, Madame Muniesa devra s’abstenir, au titre de sa nouvelle  activité 
professionnelle, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur 
Franck Riester, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement, de Monsieur Jean -Yves 
Le Drian, dans l’hypothèse où il serait amené à exercer de nouvell es fonctions 
gouvernementales, ainsi que des  personnes qui étaient  membres de leurs cabinet s en même 
temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Madame Muniesa et la personne concernée. Son respect fera l’objet 
d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Muniesa de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
 
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13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Muniesa, à la 
ministre d e l’Europe et des affaires étrangères, au ministre délégué auprès de la Première 
ministre, chargé des relations avec le Parlement et à la directrice générale de la société Engie.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD