HATVP · Deliberation — 3 mai 2023

 
 
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Délibération n° 2023-122 du 3 mai 2023  
(résumé) 
 
Article L. 124- 8 (contrôle préalable à la nomination) – champ d’application du contrôle – 
président du conseil d’administration d’un établissement public n’assurant pas la direction 
des services de l’établissement (non) – exemple : Domaine national de Chambord 
 
Le président du conseil d’administration d’un établissement public, lorsqu’il n’en assure pas 
la direction, n’occupe pas un emploi au sein de celui-ci. Sa nomination ne saurait donc relever 
du contrôle préalable à la nomination prévu à l’article L. 124- 8 de ce code, alors même que 
cette fonction est par ailleurs soumise, en application du 2° du III de l’article 11 de la loi du 
11 octobre 2013, au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration 
d’intérêts auprès de la Haute Autorité 
 
Il résulte des articles 9 et suivants  du décret du 24 juin 2005 relatif au Domaine nati onal de 
Chambord que le président du conseil d’administration  fixe l’ordre du jour du conseil 
d’administration, le convoque et en dirige les travaux. En revanche, il n’assure pas la direction 
de l’établissement, qui est confiée au directeur général, commissaire du Domaine national de 
Chambord   
 
Par conséquent, la nomination d’une personne exerçant une activité privée lucrative aux 
fonctions de  président du conseil d’administration du Domaine  national de Chambord ne 
relève pas du contrôle préalable à la nomination prévu à l’article L. 124-8 du code général de 
la fonction publique.