HATVP · Deliberation — 30 mai 2023

 
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Délibération n° 2023-147 du 30 mai 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Madame Charline Avenel 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration d’intérêts prévue à l ’article 25 ter de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le d écret du 24 octobre 2018 po rtant nomination de la rectrice de l'académie de 
Versailles ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 25 avril 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité  professionnelle de Madame 
Charline Avenel, administratrice de l’État, exerçant les fonctions de rectrice de l’académie de 
Versailles depuis le 24 octobre 2018.  L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions 
simplifiée (SAS) Ionis Group en qualité de directrice générale. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relev é dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret 
du 30 janvier 2020 et  du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande 
prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à  l’avis préalable de  la Haute 
Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières 
années, un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel il a été nommé en conseil des 
ministres. 
 
4. Madame Avenel occupe un tel emploi et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est 
une activité lucrative dans un organisme de droit privé . Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque  de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible d e compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. Créée en 1980, la société Ionis Group  (« Ionis Schools of Technology and 
Management ») est la société holding d’ un groupe spécialisé dans la gestion, le rachat et la 
création d’établissements supérieurs privés. Le groupe comprend 29 écoles localisées en France 
ou à l’étranger et qui rassemblent près de 35 000 étudiants. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
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8. Il résulte des attestations de l ’intéressée et de son autorité hiérarchique que Madame 
Avenel n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de la société Ionis Group ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, a u regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, le projet de 
Madame Avenel n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame Avenel pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Ionis Group, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services ou de ceux 
placés sous l’autorité du recteur de la région académique Île -de-France avec lesquelles 
l’intéressée entretenait nécessairement des liens fonctionnels, notamment s’agissant des 
services relevant de la rectrice déléguée en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche 
et de l’innovation . Dans ces conditions , il convient d ’encadrer les futures relations 
professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration. 
 
11. En conséquence,  la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Avenel est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve de respecter 
certaines mesures de précaution.  
 
Elle devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts auprès : 
 
- du rectorat de l’académie de Versailles et  des services académiques placés sous 
l’autorité du recteur ; 
 
- de la rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation et 
des services placés sous son autorité. 
 
Ces réserves valent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions publiques 
de l’intéressée. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Avenel de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
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13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Avenel, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au 
recteur de la région académique Île-de-France et au président de la société Ionis Group. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD