HATVP · Deliberation — 30 mai 2023

 
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Délibération n° 2023-152 du 30 mai 2023  
relative à la situation de Madame Élisabeth Moreno 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée 
auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la 
diversité et de l’égalité des chances ;   
- la saisine de la Haute Autorité en date du 14 avril 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de 
l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, du 6 juillet 
2020 au 20 mai 2022, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de rejoindre 
le comité stratégique de la société par actions simplifiée Each One, qui a pour objet de faciliter 
l’accès à l’emploi des personnes réfugiées au sein d’entreprises. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cou rs des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. Il résulte des informations communiquées par Madame Moreno que l ’activité de 
membre du comité stratégique de la société Each One constitue une activité rémunérée dans 
une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 . Dès lors, la Haute Autorité 
doit se prononcer sur sa compatibilité avec ses anciennes fonctions gouvernementales. 
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4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Constitue un conflit d’intérêt, 
en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et 
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice 
indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique . À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat  comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attestations  de Madame Moreno que l’intéressée n’a accompli, dans le 
cadre de ses fonctions gouvernementales au cours des trois derni ères années, aucun acte 
relevant de l’article 432 -13 à l’égard de la société Each One ou de toute entreprise du même 
groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
 
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2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, a u regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, le projet de 
Madame Moreno  n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressée, de 
l’exigence de prévention de conflit d’intérêts qui s’imposait à elle dans l’exercice de ses 
fonctions gouvernementales.  
 
9. En second lieu, si les fonctions de membre du comité stratégique de la société Each 
One n’impliquent pas, en principe, la réalisation de démarches particulières auprès des pouvoirs 
publics, il ne saurait être exclu que Madame Moreno soit amenée à en accomplir, en particulier 
dans le cas où une mission ou un mandat spécial lui serait confié par ce comité.  
 
10. En conséquence, l a Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Moreno est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve de 
respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Elle devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps qu ’elle et 
des membres de son cabinet tant qu’ils  occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Madame  
Moreno et la personne concernée ; 
 
-    des services sur lesquels elle avait autorité ou dont elle disposait  en vertu du décret 
n° 2020-963 du 31 juillet 2020, jusqu’au 20 mai 2025. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Madame Moreno. Leur respect fera l’objet d’un suivi par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Madame Moreno, comme tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Moreno et ne vaut que 
pour les activités telles que  décrites dans l a saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité. 
 
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13. Le présent avis sera notifié à Madame Moreno. 
 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD