HATVP · Deliberation — 27 juin 2023

 
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Délibération n° 2023-163du 27 juin 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Madame Sarah Finkelstein 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ; 
- le décret n° 2016 -1968 du 28 décembre 2016 relatif à l ’obligation de transmission 
déclaration de patrimoine prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 mai 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé 
du commerce extérieur, de l ’attractivité et des Français de l ’étranger a saisi la Haute Autorité  
d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Sarah Finkelstein, qui occupe 
l’emploi de directrice adjointe au sein de son cabinet  depuis le 25 juillet  2022. Auparavant, 
l’intéressée a successivement exer cé les fonctions de cheffe du bureau finance  durable, droit 
des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises, au sein du service de financement de 
l’économie de la direction générale du Trésor  du 1 er décembre 2019 au 31 juillet 2020,  les 
fonctions de cheffe du bureau financement et développement des entreprises et de cheffe du 
pôle affaires internationales, coordination européenne et enjeux technologiques du secteur 
financier au sein de ce même service, du 1er août 2020 au 26 septembre 2021, celles de chargée 
de mission auprès de Monsieur Christian Noyer, gouverneur honoraire de la Banque de France, 
missionné par le Gouvernement pour mettre en valeur l’attractivité de la place financière de 
Paris, du 1 er octobre 2019 au 29 septembre 20 21, et les fonctions de secrétaire générale de 
l’Agence des participations de l’État (APE) du 1er octobre 2021 au 7 juin 2022. 
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2. Madame Finkelstein souhaite à présent rejoindre la société par actions simplifiée 
(SAS) Amundi asset management en qualité de directrice de cabinet de la présidente, également 
directrice générale du groupe Amundi, et en qualité de membre du « Senior Leadership Team » 
d’Amundi. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris  celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Finkelstein occupe un emploi de membre de cabinet ministériel et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative  dans un organisme de droit privé . Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
7. La société Amundi asset management est la principale filiale du groupe Amundi, 
société de gestion de portefeuilles d ’actifs pour le compte de tiers et de conseil  en gestion 
d’actifs. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Finkelstein n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Amundi asset management 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet articl e. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, en particulier 
des attestations circonstanciées transmises par la direction générale du Trésor , la mobilité de  
Madame Finkestein n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame Finkelstein pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société Amundi asset management , entreprendre des démarches auprès de ses anciens 
services. Dans ces conditions , il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Finkestein est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Monsieur Olivier Becht, tant que celui-ci sera membre du Gouvernement, et des 
membres de son cabinet qui étaient en fonction en même temps qu ’elle et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu ’elle vise, jusqu ’à l ’expiration d ’un délai de trois  ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame  Finkelstein et la personne 
concernée ; 
 
- de l’APE, jusqu’au 7 juin 2025 ; 
 
- du service de financement de l’économie de la direction générale du Trésor, jusqu’au 
26 septembre 2024. 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Finkelstein de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lie nt l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Madame Finkelstein, au ministre délégué auprès de la ministre de l ’Europe et des affaires 
étrangères, chargé du commerce extérieur, de l ’attractivité et des Français de l ’étranger, au 
directeur général de l’APE et à la présidente de la SAS Amundi asset management.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD