HATVP · Deliberation — 29 août 2023

 
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Délibération n° 2023-193 du 29 août 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Clément Jakymiw 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration d’intérêts prévue à l ’article 25 ter  de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 juillet 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a 
saisi la Haute Autorité  d’ une demande d ’avis sur la mobilité  professionnelle de 
Monsieur Clément Jakymiw, ingénieur en chef des mines, qui exerce les fonctions de conseiller 
innovation et num érique au sein du cabinet de Madame Sylvie Retailleau, ministre de 
l’enseignement supérieur et de la recherche, depuis le 8 juin 2022. Précédemment, l’intéressé a 
occupé, du 1
er janvier 2021 au 7 juin 2022, le poste de directeur adjoint du programme industries 
et services au sein du secrétariat général pour l’investissement  (SGPI) après celui, du 
1er septembre 2018 au 31 décembre 2020, de chef du service économique de l’État en région au 
sein de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) 
Pays de la Loire et de chargé de mission économie auprès du préfet de région des Pays de la 
Loire. L’intéressé souhaite rejoindre la société anonyme (SA) Eramet en qualité de chef de 
cabinet auprès du directeur général « chief of staff COO ». 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirem ent être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124 -4, qui 
porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Jakymiw occupe un emploi de membre de cabinet ministériel et l ’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative  dans un organisme de droit privé . Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressé avec l’ensemble des  fonctions publiques qu’ il a exercées  au cours des trois 
dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des ri sques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartia lité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. Créée en 1880, la société Eramet  est une société multinationale française spécialisée 
dans l’extraction et l’exploitation de minerais. Elle est l’un des principaux producteurs 
mondiaux de métaux d’alliage et d’aciers spéciaux à hautes performances. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques, en particulier 
des éléments circonstanciés transmis par le SGPI  à la demande de la Haute Autorité, que 
Monsieur Jakymiw n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de la société Eramet  ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions 
et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Jakymiw n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Jakymiw pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Eramet, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services.  D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la  
neutralité de l’administration. 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Jakymiw est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Madame Sylvie Retaill eau, tant que ce lle-ci sera membre du Gouvernement, et 
des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que lui  et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Jakymiw et la personne concernée ; 
 
- des services du secrétariat général pour l’investissement, jusqu’au 7 juin 2025 ; 
 
- des services de la DREETS Pays de la Loire, jusqu’au 31 décembre 2023. 
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12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Jakymiw de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Jakymiw, 
au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre 
de l'enseignement supérieur et de la recherche, au secrétaire général pour l’investissement, à la 
secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire et à la présidente-directrice 
générale du groupe Eramet. 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD