HATVP · Deliberation — 26 septembre 2023

 
 
 
 
 
 
Délibération n° 2023-214 du 26 septembre 2023 
relative au téléservice Agora 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
Vu : 
 
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-9 
à L. 112-15 ; 
 
- le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ; 
 
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 
- la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment ses articles 18-1 à 18-3 ; 
 
- l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques 
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives , 
notamment son article 9 ; 
 
- le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de 
l'ordonnance n° 2005- 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques 
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
 
- le décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numériqu e des représentants 
d’intérêts ; 
 
- l’arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations ; 
 
- les lignes directrices adoptées le 16 mai 2023 par le collège de la Haute Autorité , 
remplaçant à compter du 1 er octobre 2023 les lignes directrices adoptées le 
20 décembre 2017 ; 
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
    
2 
 
Article 1er 
 
Le téléservice prévu par les dispositions des articles 18- 1 et suivants de la loi  n° 2013-907 du 
11 octobre 2013 est dénommé Agora. Il permet la transmission, par les représentants d’intérêts, 
des informations mentionnées à l’article 18-3 de la même loi.  
 
Les informations sont transmises par l’intermédiaire de ce téléservice selon les modalités fixées 
aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017. 
 
Article 2 
 
La connexion au téléservice est effectuée de manière sécurisée par le protocole « https »
 et 
l’utilisation d’un certificat conforme au référentiel général de sécurité (RGS). 
 
 
 
Chapitre 1
er : Inscription des utilisateurs 
 
Article 3 
 
L’inscription des utilisateurs s’effectue lors de leur première connexion au téléservice. En 
application de l’article 5 du décret du 9 mai 2017, elle nécessite la transmission des informations 
suivantes :  
 
- le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ; 
- une adresse électronique, qui sera l’adresse principale de l’utilisateur ; 
- un numéro de téléphone ; 
- un mot de passe choisi par l’utilisateur et dont les critères de robustesse sont vérifiés par 
le téléservice.  
 
L’inscription de l’utilisateur nécessite également le versement, dans le téléservice, de la copie 
d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).    
 
Les éléments transmis à la Haute Autorité lors de l’inscription d’un utilisateur ne figurent pas 
dans la version du répertoire rendue publique sur son site internet.  
 
Un utilisateur ne doit procéder qu’à une seule inscription sur le téléservice. 
 
Article 4 
 
L’activation du compte de l’utilisateur est conditionnée par l’ouverture d’un lien contenu dans 
un courrier électronique envoyé automatiquement à l’adresse électronique principale indiquée 
par l’utilisateur.  
   
3 
 
Si le lien n’a pas été ouvert dans les vingt -quatre heures suivant la réception du courrier 
électronique, la demande de création de compte est annulée.  
L’authentification des utilisateurs est effectuée par l’intermédiaire de leur adresse électronique 
principale et de leur mot de passe.  
 
En cas de perte, la modification du mot de passe s’effectue par l’ouverture d’un lien contenu 
dans un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique principale de l’utilisateur.    
 
 
Chapitre 2 : Enregistrement des représentants d’intérêts 
 
Article 5 
 
L’enregistrement d’un représentant d’intérêts au téléservice, au sens de l’article 5 du décret du 
9 mai 2017, nécessite la transmission du numéro d’identité qui lui a été attribué sur le fondement 
des dispositions de l’article R. 123-220 du code de commerce ou au moment de son inscription 
au répertoire prévu par l’arrêté du 14 octobre 2009 portant création du ré pertoire national des 
associations. 
 
Si le représentant d’intérêts ne dispose d’aucun de ces identifiants, l’utilisateur qui procède à 
son enregistrement prend contact avec les services de la Haute Autorité par le biais du 
téléservice.  
 
Après validation, un espace collaboratif lié au numéro d’identité est créé. 
 
Article 6 
 
Tout échange avec un représentant d’intérêts passe par l’intermédiaire de la personne désignée 
comme contact opérationnel  en charge de la gestion de l’espace collaboratif. Ce contact 
opérationnel peut être le représentant légal ou une personne désignée par ce dernier.  
 
Si le représentant d’intérêts est une personne morale et que son enregistrement est effectué par 
son représentant légal, doivent être adressés  à la Haute A utorité, par l’intermédiaire du 
téléservice et selon le cas :  
 
- tout document attestant de sa qualité de représentant légal, tel que statuts de l’organisme, 
extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, convention 
constitutive, etc. ; 
 
- tout document attestant de sa désignation dans la fonction, tel que extrait du registre du 
commerce et des sociétés de moins de trois mois , procès-verbal d’assemblée générale, 
etc. 
   
4 
 
Si le représentant d’intérêts est une personne morale et que son enregistrement est effectué par 
une personne autre que  son représentant légal, doivent être adressés  à la Haute Autorité , par 
l’intermédiaire du téléservice : 
 
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’organisme 
(carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ; 
 
- tout document permettant de justifier de la qualité du représentant légal de l’organisme 
(statuts de l’organisme, extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois 
mois, convention constitutive, etc.) ; 
 
- un mandat du représentant légal, dont le modèle est annexé à la présente délibération  
(cf. annexe 1) , désignant un utilisateur inscrit sur le téléservice comme contact 
opérationnel, au sens de l’article 5 du décret, et l’habilitant à procéder à cet 
enregistrement. Ce mandat vaut pour la durée des fonctions du représentant légal au sein 
de l’organisme. Lorsque le représentant légal de l’organisme est un organe collégial, un 
extrait du procès-verbal de la séance de cet organe ayant désigné le contact opérationnel, 
accompagné des pièces permettant de justifier de la régularité de cette délibér ation, se 
substitue à ce mandat.   
 
Le représentant d’intérêts n’est enregistré qu’après vérification par les services de la Haute 
Autorité, le cas échéant après échange avec l’utilisateur,  de la validité de la  désignation du 
contact opérationnel. L’enregistrement donne lieu à  l’envoi d’un courrier électronique à son 
adresse électronique principale.   
 
Le représentant légal d’une personne morale peut à tout moment désigner une nouvelle 
personne physique comme contact opérationnel , en plus de celui désigné lors de 
l’enregistrement ou en lieu et place de ce dernier, en adressant un nouveau mandat à la Haute 
Autorité.  
 
Un même utilisateur peut assurer le rôle de contact opérationnel pour plusieurs espaces 
collaboratifs. 
 
Article 7 
 
Lorsqu’un représentant d’intérêts ne remplit plus les conditions fixées à l’article 18-2 de la loi 
du 11 octobre 2013, il adresse à la Haute Autorité une demande de désinscription du répertoire, 
dont le modèle est annexé à la présente délibération (cf. annexe 2).   
 
Cette démarche donne lieu à l’envoi par la Haute Autorité d’un courrier électronique à l’adresse 
principale du représentant d’intérêts, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou du contact 
opérationnel, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.   
   
5 
 
La Haute Autorité peut également désinscrire du répertoire , de sa propre initiative, un 
représentant d’intérêts qui ne remplit plus les conditions fixées à  l’article 18-2 (liquidation 
judiciaire, décès…) . 
 
 
Chapitre 3 : Communication des informations en vue de leur publication 
 
Article 8 
 
En application de l’article 5 du décret du 9 mai 2017, lorsque le représentant d’intérêts est une 
personne morale, le contact opérationnel désigné sur le fondement de l’article 6 autorise, dans 
le téléservice, des utilisateurs à communiquer des informations à la Haute Autorité  en vue de 
leur publication.  
 
Il peut, à cet effet, distinguer entre les utilisateurs autorisés à enregistrer des informations dans 
le téléservice (contributeurs) et ceux autorisés à adresser effectivement  ces informations à la 
Haute Autorité (publicateurs).  
 
L’octroi de ces autorisations  donne lieu à l’envoi automatique par la Haute Autorité d’ un 
courrier électronique à l’adresse électronique principale de l’utilisateur concerné et de 
l’utilisateur désigné comme contact opérationnel. 
 
Article 9 
 
Au moment de son inscription sur le téléservice, puis dans le  délai d’un mois suivant toute  
modification, le représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité, par l’intermédiaire du 
téléservice, les informations mentionnées à l’article 2 du décret du 9 mai 2017, selon le format 
figurant en annexe de la présente délibération (cf. annexe 3).  
 
Chaque année, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable, 
le représentant d’intérêts communique les informations prévues à l’article 3 du même décret, 
selon le format figurant en annexe de la présente délibération (cf. annexe 4). 
 
Article 10 
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et 
l’administration, la communication  d’une information en vue de sa  publication par 
l’intermédiaire du téléservice donne lieu à un accusé de réception de la part de la Haute Autorité, 
envoyé à l’adresse électronique principale de chacun des utilisateurs autorisés à adresser des 
informations à la Haute Autorité, ainsi qu’au contact opérationnel. 
 
Conformément aux dispositions de l’article R. 112-11-1 du même code, cet accusé de réception 
fait état de la date et de l’ heure de la réception des informations ainsi que des modalités de 
contact du service de la Haute Autorité chargé de la gestion du téléservice.    
6 
 
 
Toute information communiquée à la Haute Autorité est conservée pendant une durée de cinq 
ans à compter de sa communication.  
 
 
Article 11 
 
Les informations mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 9 mai 2017 sont rendues publiques 
par l’intermédiaire du service de communication au public en ligne mentionné à l’article 6 du 
même décret.   
 
Article 12 
 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs inscrits sur le téléservice  bénéficient 
du droit d’accès et de rectification des données personnelles qu’ils communiquent à la Haute 
Autorité par son intermédiaire. 
 
Les demandes de rectification sont adressées à la Haute Autorité.  
 
Article 13 
 
La délibération n° 2017- 236 du 20 décembre 2017 portant création du téléservice Agora  est 
abrogée le 1
er octobre 2023. La présente délibération entre en vigueur à la même date.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD 
 
 
 
    
7 
 
Annexe n° 1 : Mandat donnant qualité à agir comme contact opérationnel de la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique 
 
Organisme :  
Numéro d’identification (SIREN ou RNA) :  
Adresse :  
Code postal :  
Ville :  
 
Je soussigné(e)  
- Monsieur / Madame   
- Nom, prénom :  
- agissant en qualité de (précisez la fonction) :  
- de l’organisme (précisez le type d’entité et sa dénomination) :  
 
Mandate  
- Monsieur / Madame   
- Nom, prénom :  
- Fonction :  
- Adresse professionnelle :  
- Code postal :  
- Ville :  
- Adresse électronique utilisée lors de l’inscription au répertoire :  
- Téléphone fixe :  
- Téléphone mobile :  
 
Ci-après, « le mandataire ». 
 
Le mandataire est habilité par le présent document à procéder à l’enregistrement sur le 
répertoire des représentants d’intérêts de l’organisation dont je suis le représentant légal et à 
communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations 
mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2017 -867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire des 
représentants d’intérêts.  
 
Le mandataire peut désigner une ou plusieurs autres personnes aux fins de communiquer des 
informations à la Haute Autorité. Il peut, en application de l’article 8 de la délibération de la 
Haute Autorité n° 2023- 214 relative au  téléservice Agora, distinguer  entre les personnes 
autorisées à enregistrer des informations dans le téléservice et celles autorisées à adresser 
effectivement des informations à la Haute Autorité.   
 
    
8 
 
Le présent mandat prend effet à compter de ce jour  et jusqu’à son retrait ou, au plus tard, à la 
date de la fin de mes fonctions.  
 
Signatures des parties  
 
Fait à :   
  
 
Bon pour pouvoir du représentant légal                  
Le :  
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »): 
 
 
 
 
Bon pour acceptation du pouvoir par le mandataire désigné en qualité de contact opérationnel   
Le :  
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») :   
  
 
    
9 
 
Annexe n° 2 : Attestation à joindre à toute demande de désinscription 
 
Je soussigné(e),  
- Monsieur / Madame  
- Nom, prénom :  
- Fonction :  
- Adresse professionnelle :  
- Code postal :  
- Ville :  
- Adresse électronique :  
- Téléphone fixe :  
- Téléphone mobile :  
 
Représentant légal de : 
 
Atteste par la présente que …………………… n’exerce plus d’activité de représentation 
d’intérêts, au sens de l’article 18 -2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la 
transparence de la vie publique, de manière pérenne à compter du……………………..  
 
Ainsi :  
1. Au sein de mon organisation, aucun employé, dirigeant ou membre ne répond au critère 
de l’activité principale, c’est-à-dire que personne, au cours des six derniers mois, n’a passé plus 
de la moitié de son temps à effectuer des actions de représentation d’intérêts.  
 
2. Au sein de mon organisation, aucun employé, dirigeant ou membre ne répond au critère 
de l’activité régulière, c’est -à-dire que personne n’a effectué au moins dix actions de 
représentation d’intérêts sur une période de douze mois.  
 
3. Au cours des douze prochains mois, aucun employé, dirigeant ou membre n’est 
susceptible, à ma  connaissance, de remplir le critère de l’activité principale ou le critère de 
l’activité régulière de représentation d’intérêts, notamment au regard d’un contexte législatif en 
lien avec les intérêts de votre organisation. 
 
Je souhaite en conséquence qu’elle soit désinscrite du répertoire numérique des représentants 
d’intérêts par les services de la Haute Autorité. 
 
Fait à                                           le  
 
Signature  
10 
 
Annexe n° 3 : Format de communication des informations d’inscription par l’intermédiaire d’Agora 
 
 
I. Fiche d’identité 
 
1° Profil de l’organisation 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Dénomination Verrouillé et pré-rempli Oui  
Type d’organisation Liste fermée Non Sélectionnez la catégorie correspondant à 
votre organisation 
Identifiant national Verrouillé et pré-rempli Oui  
Type d’identifiant Verrouillé et pré-rempli Oui  
Date de clôture de 
l’exercice comptable Date en JJ/MM Oui 
Dans le cas d’une organisation sans  
exercice comptable, merci d’indiquer une 
date de référence ci-dessous 
 
    
11 
 
2° Localisation 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Adresse Champ libre pré-rempli Oui Indiquez l'adresse du siège 
de votre organisation 
Je ne souhaite pas que l’adresse de mon organisation soit rendue 
publique Case à cocher Non  
Code postal Champ libre pré-rempli Oui Indiquez le code postal du 
siège de votre organisation 
Ville Champ libre pré-rempli Oui Indiquez la ville du siège de 
votre organisation 
Pays Champ libre pré-rempli Oui Indiquez le pays du siège de 
votre organisation 
 
 
3° Informations de contact 
 
Intitulé du champ Mode de 
saisie 
Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Numéro de téléphone Champ libre Non Indiquez le numéro de téléphone de contact de 
votre organisation 
Je ne souhaite pas que le numéro de téléphone de mon 
organisation soit rendu public. 
Case à 
cocher Non  
Adresse courriel Champ libre Non Indiquez l'adresse courriel de contact de votre 
organisation 
Je ne souhaite pas que l’adresse courriel de mon 
organisation soit rendue publique. 
Case à 
cocher Non  
 
    
12 
 
4° Internet et réseaux sociaux 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Site internet Champ libre Non Indiquez le lien vers le site internet officiel de votre organisation 
X Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la page X de votre organisation 
LinkedIn Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la page LinkedIn de votre 
organisation 
Facebook Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la page Facebook de votre 
organisation 
 
 
II. Nos dirigeants 
 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Civilité Liste 
fermée 
1. M. 
2. Mme Oui Sélectionner la civilité correspondante 
Nom Champ libre Oui Indiquez l’ensemble des noms de famille 
Prénom Champ libre Oui Indiquez le prénom 
Fonctions exercées Champ libre Non Indiquez l'ensemble des fonctions actuellement exercées au sein 
de votre organisation 
 
    
13 
 
III. Notre équipe 
 
 
Intitulé du 
champ Mode de saisie Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Civilité Liste 
fermée 
1. M. 
2. Mme Oui Sélectionner la civilité correspondante 
Nom Champ libre Oui Indiquez l'ensemble des noms de famille 
Prénom Champ libre Oui Indiquez le prénom 
Adresse courriel Champ libre Oui Indiquez l’adresse courriel où seront adressées les notifications liées au 
téléservice 
Fonctions 
exercées Champ libre Non Indiquez l'ensemble des fonctions actuellement exercées au sein de votre 
organisation 
 
 
IV. Nos mandants et clients 
 
 
Intitulé du champ Mode de 
saisie 
Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Mon organisation n'exerce pas 
d'activités de représentation d'intérêts 
pour le compte de tiers 
Case à 
cocher 
Oui (case 
décochée par 
défaut) 
 
Rechercher une organisation par 
identifiant (SIREN, SIRET ou RNA) 
Champ 
libre 
Oui (si case 
cochée) 
Saisissez le numéro de SIREN (ou de SIRET) pour une entreprise ou le 
numéro RNA pour une association 
Mon client est une administration 
étrangère, par exemple l’office des 
Affaires étrangères d’Allemagne 
Case à 
cocher 
Oui (si case 
cochée) 
Recherchez le nom du pays concerné et indiquez en champ libre le nom 
de cette structure 
   
14 
 
 
V. Nos affiliations 
 
 
Intitulé du champ Mode de 
saisie 
Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Mon organisation n'appartient à aucune organisation 
professionnelle ou syndicale ou association en lien avec les 
intérêts qu'elle représente. 
Case à 
cocher 
Oui (case 
décochée par 
défaut) 
 
Rechercher une organisation par identifiant (SIREN, SIRET 
ou RNA) 
Champ 
libre 
Oui (si case 
cochée) 
Saisissez le numéro de SIREN (ou de SIRET) 
pour une entreprise ou le numéro RNA pour 
une association 
 
 
VI. Le champ de nos activités 
 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire 
Niveaux d'intervention tous 
domaines d’intervention 
confondus 
Liste fermée à choix 
multiples 
1. Local 
2. National 
Au moins un item à 
sélectionner 
Principaux domaines 
d’intervention Liste fermée à choix multiples Au moins un item à 
sélectionner 
 
    
15 
 
Annexe n° 4 : Format de déclaration des informations annuelles 
I. Déclaration d'activités 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Exercice Liste 
fermée 
Liste variable selon la date 
de clôture d’exercice 
comptable renseignée 
 
Sélectionnez l’exercice pendant lequel l’activité 
a été conduite. Si l’activité court sur plusieurs 
exercices, il sera nécessaire d’établir une 
déclaration pour chaque exercice concerné 
Objet Champ libre Oui Décrivez la question sur laquelle a porté 
l’activité de représentation d’intérêts déclarée 
Domaine d’intervention Liste fermée à choix multiples (5 
maximum) 
Au moins un item à 
sélectionner 
Entrez un mot-clef pour faire apparaître un 
domaine d’intervention 
J’ai effectué ces activités 
Case à cocher : 
En propre 
Pour des tiers 
Oui Merci de cocher au moins une des cases 
ci-dessus pour pouvoir saisir des activités 
Liste des bénéficiaires 
Liste fermée, valeurs parmi la liste 
des clients, mandants et organismes 
d’appartenance déclarés depuis le 1er 
juillet 2017 
Oui (si case « pour des 
tiers » cochée) 
Vous pouvez sélectionner les tiers déclarés dans 
la partie « Mandants et clients » ou « organisme 
d’appartenance » de votre espace 
Catégorie(s) de 
responsables publics 
Liste 
fermée 
Liste annexée au décret 
n° 2017-867 du 9 mai 
2017 relatif au répertoire 
numérique des 
représentants d'intérêts 
Oui 
Sélectionnez une ou plusieurs catégories de 
responsables publics avec lesquels vous êtes 
entrés en communication au cours de l’activité 
de représentation d’intérêts déclarée dans ce 
formulaire 
Précisez le ou les 
ministères d’exercice des 
fonctions 
Liste 
semi 
fermée 
Liste annexée au décret 
n° 2017-867 du 9 mai 
2017 relatif au répertoire 
numérique des 
représentants d'intérêts 
Oui si catégorie de 
responsables publics est 
« un membre du 
Gouvernement ou un 
membre de cabinet 
ministériel » 
 
   
16 
 
Précisez la ou les 
autorités administratives 
indépendantes ou 
autorités publiques 
indépendantes d’exercice 
des fonctions 
Liste 
fermée 
Liste annexée au décret 
n° 2017-867 du 9 mai 
2017 relatif au répertoire 
numérique des 
représentants d'intérêts 
Oui si catégorie de 
responsables publics est 
« responsables d’une 
autorité administrative 
indépendante ou 
d’autorité publique 
indépendante » 
 
Précisez la ou les 
collectivités territoriales 
d’exercice des fonctions 
Liste 
fermée 
Liste établie à partir de 
l’annexe du décret 
n° 2017-867 du 9 mai 
2017 relatif au répertoire 
numérique des 
représentants d'intérêts 
Oui si catégorie de 
responsables publics est 
« élu ou membre de 
cabinet d’une collectivité 
territoriale » 
Rechercher la collectivité territoriale (par son 
nom, sa région, son département ou sa ville) 
Précisez la ou les 
fonctions publiques 
d’exercice des fonctions 
Liste 
fermée 
Liste établie à partir de 
l’annexe du décret 
n° 2017-867 du 9 mai 
2017 relatif au répertoire 
numérique des 
représentants d'intérêts 
Oui si catégorie de 
responsables publics est 
« agent de l’État » 
 
Type(s) de décisions 
publiques 
Liste 
fermée 
Liste annexée au décret 
n° 2017-867 du 9 mai 
2017 relatif au répertoire 
numérique des 
représentants d'intérêts 
Oui 
Précisez le ou les types de décisions publiques 
sur lesquelles a porté l’activité de représentation 
d’intérêts déclarée dans ce formulaire 
Type(s) d’actions 
Liste 
semi 
fermée 
Liste annexée au décret 
n° 2017-867 du 9 mai 
2017 relatif au répertoire 
numérique des 
représentants d'intérêts 
Oui 
Précisez le ou les types d’actions mises en 
œuvre dans le cadre de l’activité de 
représentation d’intérêts déclarée dans ce 
formulaire 
Observations Champ libre Non Portez ici toute observation utile  
   
17 
 
 
II. Déclaration des moyens alloués à la représentation d’intérêts 
 
 
Intitulé du 
champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Exercice Liste fermée Liste variable selon la date de clôture 
d’exercice comptable renseignée Oui Sélectionnez l’exercice auquel se réfèrent 
les éléments déclarés dans ce formulaire 
Montant des 
dépenses Liste fermée 
Fourchettes prévues à l’article 1er de l’arrêté 
du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes 
prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-
867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire 
numérique des représentants d'intérêts 
Oui 
Sélectionnez la tranche correspondant au 
montant des dépenses liées aux actions de 
représentation d’intérêts réalisées pendant 
l’exercice sélectionné 
Nombre de 
personnes en 
équivalent 
temps plein 
travaillé 
(ETPT) 
Saisie libre Nombre non entier accepté Oui 
Le nombre d’ETPT sera calculé en 
retenant, pour chaque personne physique, la 
part du temps passé à réaliser des activités 
de représentation d’intérêts. Pour les 
personnes rémunérées, il faudra se référer 
au pourcentage retenu pour le calcul des 
rémunérations 
Chiffre 
d’affaires Liste fermée 
Fourchettes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 
4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes 
prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-
867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire 
numérique des représentants d'intérêts 
Si l’entité coche 
« J’ai facturé des 
actions de 
représentation 
d’intérêts. »  
Sélectionnez la tranche correspondant au 
chiffre d’affaires issu de la facturation 
d’une prestation de représentation d’intérêts 
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