HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 26 septembre 2023
- ECLI
- HATVP:2023-214
- Date
- 26 septembre 2023
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleFonctionnement de la Haute Autorité Agora (téléservice)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Délibération n° 2023-214 du 26 septembre 2023
relative au téléservice Agora
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE,
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-9
à L. 112-15 ;
- le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment ses articles 18-1 à 18-3 ;
- l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ,
notamment son article 9 ;
- le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de
l'ordonnance n° 2005- 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- le décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numériqu e des représentants
d’intérêts ;
- l’arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations ;
- les lignes directrices adoptées le 16 mai 2023 par le collège de la Haute Autorité ,
remplaçant à compter du 1 er octobre 2023 les lignes directrices adoptées le
20 décembre 2017 ;
A adopté la délibération dont la teneur suit :
2
Article 1er
Le téléservice prévu par les dispositions des articles 18- 1 et suivants de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 est dénommé Agora. Il permet la transmission, par les représentants d’intérêts,
des informations mentionnées à l’article 18-3 de la même loi.
Les informations sont transmises par l’intermédiaire de ce téléservice selon les modalités fixées
aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017.
Article 2
La connexion au téléservice est effectuée de manière sécurisée par le protocole « https »
et
l’utilisation d’un certificat conforme au référentiel général de sécurité (RGS).
Chapitre 1
er : Inscription des utilisateurs
Article 3
L’inscription des utilisateurs s’effectue lors de leur première connexion au téléservice. En
application de l’article 5 du décret du 9 mai 2017, elle nécessite la transmission des informations
suivantes :
- le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
- une adresse électronique, qui sera l’adresse principale de l’utilisateur ;
- un numéro de téléphone ;
- un mot de passe choisi par l’utilisateur et dont les critères de robustesse sont vérifiés par
le téléservice.
L’inscription de l’utilisateur nécessite également le versement, dans le téléservice, de la copie
d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Les éléments transmis à la Haute Autorité lors de l’inscription d’un utilisateur ne figurent pas
dans la version du répertoire rendue publique sur son site internet.
Un utilisateur ne doit procéder qu’à une seule inscription sur le téléservice.
Article 4
L’activation du compte de l’utilisateur est conditionnée par l’ouverture d’un lien contenu dans
un courrier électronique envoyé automatiquement à l’adresse électronique principale indiquée
par l’utilisateur.
3
Si le lien n’a pas été ouvert dans les vingt -quatre heures suivant la réception du courrier
électronique, la demande de création de compte est annulée.
L’authentification des utilisateurs est effectuée par l’intermédiaire de leur adresse électronique
principale et de leur mot de passe.
En cas de perte, la modification du mot de passe s’effectue par l’ouverture d’un lien contenu
dans un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique principale de l’utilisateur.
Chapitre 2 : Enregistrement des représentants d’intérêts
Article 5
L’enregistrement d’un représentant d’intérêts au téléservice, au sens de l’article 5 du décret du
9 mai 2017, nécessite la transmission du numéro d’identité qui lui a été attribué sur le fondement
des dispositions de l’article R. 123-220 du code de commerce ou au moment de son inscription
au répertoire prévu par l’arrêté du 14 octobre 2009 portant création du ré pertoire national des
associations.
Si le représentant d’intérêts ne dispose d’aucun de ces identifiants, l’utilisateur qui procède à
son enregistrement prend contact avec les services de la Haute Autorité par le biais du
téléservice.
Après validation, un espace collaboratif lié au numéro d’identité est créé.
Article 6
Tout échange avec un représentant d’intérêts passe par l’intermédiaire de la personne désignée
comme contact opérationnel en charge de la gestion de l’espace collaboratif. Ce contact
opérationnel peut être le représentant légal ou une personne désignée par ce dernier.
Si le représentant d’intérêts est une personne morale et que son enregistrement est effectué par
son représentant légal, doivent être adressés à la Haute A utorité, par l’intermédiaire du
téléservice et selon le cas :
- tout document attestant de sa qualité de représentant légal, tel que statuts de l’organisme,
extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, convention
constitutive, etc. ;
- tout document attestant de sa désignation dans la fonction, tel que extrait du registre du
commerce et des sociétés de moins de trois mois , procès-verbal d’assemblée générale,
etc.
4
Si le représentant d’intérêts est une personne morale et que son enregistrement est effectué par
une personne autre que son représentant légal, doivent être adressés à la Haute Autorité , par
l’intermédiaire du téléservice :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’organisme
(carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
- tout document permettant de justifier de la qualité du représentant légal de l’organisme
(statuts de l’organisme, extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois
mois, convention constitutive, etc.) ;
- un mandat du représentant légal, dont le modèle est annexé à la présente délibération
(cf. annexe 1) , désignant un utilisateur inscrit sur le téléservice comme contact
opérationnel, au sens de l’article 5 du décret, et l’habilitant à procéder à cet
enregistrement. Ce mandat vaut pour la durée des fonctions du représentant légal au sein
de l’organisme. Lorsque le représentant légal de l’organisme est un organe collégial, un
extrait du procès-verbal de la séance de cet organe ayant désigné le contact opérationnel,
accompagné des pièces permettant de justifier de la régularité de cette délibér ation, se
substitue à ce mandat.
Le représentant d’intérêts n’est enregistré qu’après vérification par les services de la Haute
Autorité, le cas échéant après échange avec l’utilisateur, de la validité de la désignation du
contact opérationnel. L’enregistrement donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique à son
adresse électronique principale.
Le représentant légal d’une personne morale peut à tout moment désigner une nouvelle
personne physique comme contact opérationnel , en plus de celui désigné lors de
l’enregistrement ou en lieu et place de ce dernier, en adressant un nouveau mandat à la Haute
Autorité.
Un même utilisateur peut assurer le rôle de contact opérationnel pour plusieurs espaces
collaboratifs.
Article 7
Lorsqu’un représentant d’intérêts ne remplit plus les conditions fixées à l’article 18-2 de la loi
du 11 octobre 2013, il adresse à la Haute Autorité une demande de désinscription du répertoire,
dont le modèle est annexé à la présente délibération (cf. annexe 2).
Cette démarche donne lieu à l’envoi par la Haute Autorité d’un courrier électronique à l’adresse
principale du représentant d’intérêts, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou du contact
opérationnel, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
5
La Haute Autorité peut également désinscrire du répertoire , de sa propre initiative, un
représentant d’intérêts qui ne remplit plus les conditions fixées à l’article 18-2 (liquidation
judiciaire, décès…) .
Chapitre 3 : Communication des informations en vue de leur publication
Article 8
En application de l’article 5 du décret du 9 mai 2017, lorsque le représentant d’intérêts est une
personne morale, le contact opérationnel désigné sur le fondement de l’article 6 autorise, dans
le téléservice, des utilisateurs à communiquer des informations à la Haute Autorité en vue de
leur publication.
Il peut, à cet effet, distinguer entre les utilisateurs autorisés à enregistrer des informations dans
le téléservice (contributeurs) et ceux autorisés à adresser effectivement ces informations à la
Haute Autorité (publicateurs).
L’octroi de ces autorisations donne lieu à l’envoi automatique par la Haute Autorité d’ un
courrier électronique à l’adresse électronique principale de l’utilisateur concerné et de
l’utilisateur désigné comme contact opérationnel.
Article 9
Au moment de son inscription sur le téléservice, puis dans le délai d’un mois suivant toute
modification, le représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité, par l’intermédiaire du
téléservice, les informations mentionnées à l’article 2 du décret du 9 mai 2017, selon le format
figurant en annexe de la présente délibération (cf. annexe 3).
Chaque année, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable,
le représentant d’intérêts communique les informations prévues à l’article 3 du même décret,
selon le format figurant en annexe de la présente délibération (cf. annexe 4).
Article 10
Conformément aux dispositions de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et
l’administration, la communication d’une information en vue de sa publication par
l’intermédiaire du téléservice donne lieu à un accusé de réception de la part de la Haute Autorité,
envoyé à l’adresse électronique principale de chacun des utilisateurs autorisés à adresser des
informations à la Haute Autorité, ainsi qu’au contact opérationnel.
Conformément aux dispositions de l’article R. 112-11-1 du même code, cet accusé de réception
fait état de la date et de l’ heure de la réception des informations ainsi que des modalités de
contact du service de la Haute Autorité chargé de la gestion du téléservice.
6
Toute information communiquée à la Haute Autorité est conservée pendant une durée de cinq
ans à compter de sa communication.
Article 11
Les informations mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 9 mai 2017 sont rendues publiques
par l’intermédiaire du service de communication au public en ligne mentionné à l’article 6 du
même décret.
Article 12
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs inscrits sur le téléservice bénéficient
du droit d’accès et de rectification des données personnelles qu’ils communiquent à la Haute
Autorité par son intermédiaire.
Les demandes de rectification sont adressées à la Haute Autorité.
Article 13
La délibération n° 2017- 236 du 20 décembre 2017 portant création du téléservice Agora est
abrogée le 1
er octobre 2023. La présente délibération entre en vigueur à la même date.
Le Président
Didier MIGAUD
7
Annexe n° 1 : Mandat donnant qualité à agir comme contact opérationnel de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
Organisme :
Numéro d’identification (SIREN ou RNA) :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Je soussigné(e)
- Monsieur / Madame
- Nom, prénom :
- agissant en qualité de (précisez la fonction) :
- de l’organisme (précisez le type d’entité et sa dénomination) :
Mandate
- Monsieur / Madame
- Nom, prénom :
- Fonction :
- Adresse professionnelle :
- Code postal :
- Ville :
- Adresse électronique utilisée lors de l’inscription au répertoire :
- Téléphone fixe :
- Téléphone mobile :
Ci-après, « le mandataire ».
Le mandataire est habilité par le présent document à procéder à l’enregistrement sur le
répertoire des représentants d’intérêts de l’organisation dont je suis le représentant légal et à
communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations
mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2017 -867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire des
représentants d’intérêts.
Le mandataire peut désigner une ou plusieurs autres personnes aux fins de communiquer des
informations à la Haute Autorité. Il peut, en application de l’article 8 de la délibération de la
Haute Autorité n° 2023- 214 relative au téléservice Agora, distinguer entre les personnes
autorisées à enregistrer des informations dans le téléservice et celles autorisées à adresser
effectivement des informations à la Haute Autorité.
8
Le présent mandat prend effet à compter de ce jour et jusqu’à son retrait ou, au plus tard, à la
date de la fin de mes fonctions.
Signatures des parties
Fait à :
Bon pour pouvoir du représentant légal
Le :
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »):
Bon pour acceptation du pouvoir par le mandataire désigné en qualité de contact opérationnel
Le :
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») :
9
Annexe n° 2 : Attestation à joindre à toute demande de désinscription
Je soussigné(e),
- Monsieur / Madame
- Nom, prénom :
- Fonction :
- Adresse professionnelle :
- Code postal :
- Ville :
- Adresse électronique :
- Téléphone fixe :
- Téléphone mobile :
Représentant légal de :
Atteste par la présente que …………………… n’exerce plus d’activité de représentation
d’intérêts, au sens de l’article 18 -2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, de manière pérenne à compter du……………………..
Ainsi :
1. Au sein de mon organisation, aucun employé, dirigeant ou membre ne répond au critère
de l’activité principale, c’est-à-dire que personne, au cours des six derniers mois, n’a passé plus
de la moitié de son temps à effectuer des actions de représentation d’intérêts.
2. Au sein de mon organisation, aucun employé, dirigeant ou membre ne répond au critère
de l’activité régulière, c’est -à-dire que personne n’a effectué au moins dix actions de
représentation d’intérêts sur une période de douze mois.
3. Au cours des douze prochains mois, aucun employé, dirigeant ou membre n’est
susceptible, à ma connaissance, de remplir le critère de l’activité principale ou le critère de
l’activité régulière de représentation d’intérêts, notamment au regard d’un contexte législatif en
lien avec les intérêts de votre organisation.
Je souhaite en conséquence qu’elle soit désinscrite du répertoire numérique des représentants
d’intérêts par les services de la Haute Autorité.
Fait à le
Signature
10
Annexe n° 3 : Format de communication des informations d’inscription par l’intermédiaire d’Agora
I. Fiche d’identité
1° Profil de l’organisation
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie
obligatoire Texte d’aide
Dénomination Verrouillé et pré-rempli Oui
Type d’organisation Liste fermée Non Sélectionnez la catégorie correspondant à
votre organisation
Identifiant national Verrouillé et pré-rempli Oui
Type d’identifiant Verrouillé et pré-rempli Oui
Date de clôture de
l’exercice comptable Date en JJ/MM Oui
Dans le cas d’une organisation sans
exercice comptable, merci d’indiquer une
date de référence ci-dessous
11
2° Localisation
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie
obligatoire Texte d’aide
Adresse Champ libre pré-rempli Oui Indiquez l'adresse du siège
de votre organisation
Je ne souhaite pas que l’adresse de mon organisation soit rendue
publique Case à cocher Non
Code postal Champ libre pré-rempli Oui Indiquez le code postal du
siège de votre organisation
Ville Champ libre pré-rempli Oui Indiquez la ville du siège de
votre organisation
Pays Champ libre pré-rempli Oui Indiquez le pays du siège de
votre organisation
3° Informations de contact
Intitulé du champ Mode de
saisie
Saisie
obligatoire Texte d’aide
Numéro de téléphone Champ libre Non Indiquez le numéro de téléphone de contact de
votre organisation
Je ne souhaite pas que le numéro de téléphone de mon
organisation soit rendu public.
Case à
cocher Non
Adresse courriel Champ libre Non Indiquez l'adresse courriel de contact de votre
organisation
Je ne souhaite pas que l’adresse courriel de mon
organisation soit rendue publique.
Case à
cocher Non
12
4° Internet et réseaux sociaux
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie
obligatoire Texte d’aide
Site internet Champ libre Non Indiquez le lien vers le site internet officiel de votre organisation
X Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la page X de votre organisation
LinkedIn Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la page LinkedIn de votre
organisation
Facebook Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la page Facebook de votre
organisation
II. Nos dirigeants
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie
obligatoire Texte d’aide
Civilité Liste
fermée
1. M.
2. Mme Oui Sélectionner la civilité correspondante
Nom Champ libre Oui Indiquez l’ensemble des noms de famille
Prénom Champ libre Oui Indiquez le prénom
Fonctions exercées Champ libre Non Indiquez l'ensemble des fonctions actuellement exercées au sein
de votre organisation
13
III. Notre équipe
Intitulé du
champ Mode de saisie Saisie
obligatoire Texte d’aide
Civilité Liste
fermée
1. M.
2. Mme Oui Sélectionner la civilité correspondante
Nom Champ libre Oui Indiquez l'ensemble des noms de famille
Prénom Champ libre Oui Indiquez le prénom
Adresse courriel Champ libre Oui Indiquez l’adresse courriel où seront adressées les notifications liées au
téléservice
Fonctions
exercées Champ libre Non Indiquez l'ensemble des fonctions actuellement exercées au sein de votre
organisation
IV. Nos mandants et clients
Intitulé du champ Mode de
saisie
Saisie
obligatoire Texte d’aide
Mon organisation n'exerce pas
d'activités de représentation d'intérêts
pour le compte de tiers
Case à
cocher
Oui (case
décochée par
défaut)
Rechercher une organisation par
identifiant (SIREN, SIRET ou RNA)
Champ
libre
Oui (si case
cochée)
Saisissez le numéro de SIREN (ou de SIRET) pour une entreprise ou le
numéro RNA pour une association
Mon client est une administration
étrangère, par exemple l’office des
Affaires étrangères d’Allemagne
Case à
cocher
Oui (si case
cochée)
Recherchez le nom du pays concerné et indiquez en champ libre le nom
de cette structure
14
V. Nos affiliations
Intitulé du champ Mode de
saisie
Saisie
obligatoire Texte d’aide
Mon organisation n'appartient à aucune organisation
professionnelle ou syndicale ou association en lien avec les
intérêts qu'elle représente.
Case à
cocher
Oui (case
décochée par
défaut)
Rechercher une organisation par identifiant (SIREN, SIRET
ou RNA)
Champ
libre
Oui (si case
cochée)
Saisissez le numéro de SIREN (ou de SIRET)
pour une entreprise ou le numéro RNA pour
une association
VI. Le champ de nos activités
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire
Niveaux d'intervention tous
domaines d’intervention
confondus
Liste fermée à choix
multiples
1. Local
2. National
Au moins un item à
sélectionner
Principaux domaines
d’intervention Liste fermée à choix multiples Au moins un item à
sélectionner
15
Annexe n° 4 : Format de déclaration des informations annuelles
I. Déclaration d'activités
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide
Exercice Liste
fermée
Liste variable selon la date
de clôture d’exercice
comptable renseignée
Sélectionnez l’exercice pendant lequel l’activité
a été conduite. Si l’activité court sur plusieurs
exercices, il sera nécessaire d’établir une
déclaration pour chaque exercice concerné
Objet Champ libre Oui Décrivez la question sur laquelle a porté
l’activité de représentation d’intérêts déclarée
Domaine d’intervention Liste fermée à choix multiples (5
maximum)
Au moins un item à
sélectionner
Entrez un mot-clef pour faire apparaître un
domaine d’intervention
J’ai effectué ces activités
Case à cocher :
En propre
Pour des tiers
Oui Merci de cocher au moins une des cases
ci-dessus pour pouvoir saisir des activités
Liste des bénéficiaires
Liste fermée, valeurs parmi la liste
des clients, mandants et organismes
d’appartenance déclarés depuis le 1er
juillet 2017
Oui (si case « pour des
tiers » cochée)
Vous pouvez sélectionner les tiers déclarés dans
la partie « Mandants et clients » ou « organisme
d’appartenance » de votre espace
Catégorie(s) de
responsables publics
Liste
fermée
Liste annexée au décret
n° 2017-867 du 9 mai
2017 relatif au répertoire
numérique des
représentants d'intérêts
Oui
Sélectionnez une ou plusieurs catégories de
responsables publics avec lesquels vous êtes
entrés en communication au cours de l’activité
de représentation d’intérêts déclarée dans ce
formulaire
Précisez le ou les
ministères d’exercice des
fonctions
Liste
semi
fermée
Liste annexée au décret
n° 2017-867 du 9 mai
2017 relatif au répertoire
numérique des
représentants d'intérêts
Oui si catégorie de
responsables publics est
« un membre du
Gouvernement ou un
membre de cabinet
ministériel »
16
Précisez la ou les
autorités administratives
indépendantes ou
autorités publiques
indépendantes d’exercice
des fonctions
Liste
fermée
Liste annexée au décret
n° 2017-867 du 9 mai
2017 relatif au répertoire
numérique des
représentants d'intérêts
Oui si catégorie de
responsables publics est
« responsables d’une
autorité administrative
indépendante ou
d’autorité publique
indépendante »
Précisez la ou les
collectivités territoriales
d’exercice des fonctions
Liste
fermée
Liste établie à partir de
l’annexe du décret
n° 2017-867 du 9 mai
2017 relatif au répertoire
numérique des
représentants d'intérêts
Oui si catégorie de
responsables publics est
« élu ou membre de
cabinet d’une collectivité
territoriale »
Rechercher la collectivité territoriale (par son
nom, sa région, son département ou sa ville)
Précisez la ou les
fonctions publiques
d’exercice des fonctions
Liste
fermée
Liste établie à partir de
l’annexe du décret
n° 2017-867 du 9 mai
2017 relatif au répertoire
numérique des
représentants d'intérêts
Oui si catégorie de
responsables publics est
« agent de l’État »
Type(s) de décisions
publiques
Liste
fermée
Liste annexée au décret
n° 2017-867 du 9 mai
2017 relatif au répertoire
numérique des
représentants d'intérêts
Oui
Précisez le ou les types de décisions publiques
sur lesquelles a porté l’activité de représentation
d’intérêts déclarée dans ce formulaire
Type(s) d’actions
Liste
semi
fermée
Liste annexée au décret
n° 2017-867 du 9 mai
2017 relatif au répertoire
numérique des
représentants d'intérêts
Oui
Précisez le ou les types d’actions mises en
œuvre dans le cadre de l’activité de
représentation d’intérêts déclarée dans ce
formulaire
Observations Champ libre Non Portez ici toute observation utile
17
II. Déclaration des moyens alloués à la représentation d’intérêts
Intitulé du
champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide
Exercice Liste fermée Liste variable selon la date de clôture
d’exercice comptable renseignée Oui Sélectionnez l’exercice auquel se réfèrent
les éléments déclarés dans ce formulaire
Montant des
dépenses Liste fermée
Fourchettes prévues à l’article 1er de l’arrêté
du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes
prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-
867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire
numérique des représentants d'intérêts
Oui
Sélectionnez la tranche correspondant au
montant des dépenses liées aux actions de
représentation d’intérêts réalisées pendant
l’exercice sélectionné
Nombre de
personnes en
équivalent
temps plein
travaillé
(ETPT)
Saisie libre Nombre non entier accepté Oui
Le nombre d’ETPT sera calculé en
retenant, pour chaque personne physique, la
part du temps passé à réaliser des activités
de représentation d’intérêts. Pour les
personnes rémunérées, il faudra se référer
au pourcentage retenu pour le calcul des
rémunérations
Chiffre
d’affaires Liste fermée
Fourchettes prévues à l’article 2 de l’arrêté du
4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes
prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-
867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire
numérique des représentants d'intérêts
Si l’entité coche
« J’ai facturé des
actions de
représentation
d’intérêts. »
Sélectionnez la tranche correspondant au
chiffre d’affaires issu de la facturation
d’une prestation de représentation d’intérêts
Commentaire Saisie libre 700 caractères maximum Non Portez ici toute observation utile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 26 septembre 2023
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2023-214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel