HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 27 septembre 2023
- ECLI
- HATVP:2023-217
- Date
- 27 septembre 2023
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – notion de contrat de toute nature au sens de l’article 432-13 du code pénal – contrats de mécénat (oui)
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Texte intégral
1 Délibération n° 2023-217 du 26 septembre 2023 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – notion de contrat de toute nature au sens de l’article 432-13 du code pénal – contrats de mécénat (oui) A l’occasion de l’examen d’un projet de mobilité professionnelle, la Haute Autorité a estimé que les contrats de mécénat doivent être regardés comme des « contrats de toute nature » au sens de l’article 432 -13 du code pénal, et qu’il existerait donc un risque de prise illégale d’intérêts si l’intéressé prenait pour cliente ou prenait une participation par conseil ou au capital d’une société avec laquelle il a conclu, au cours des trois dernières années, un tel contrat.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 27 septembre 2023
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2023-217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel