HATVP · Deliberation — 26 septembre 2023

 
 
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Délibération n° 2023-220 du 26 septembre 2023 
(résumé) 
 
Article 20 (conseil déontologique ) – vice-président d’une communauté de communes – 
directeur général des services – risque de prise illégale d’intérêts et de conflit d’intérêts en 
raison de liens professionnels et politiques (non)  
 
Sur le fondement du 3° de  l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, un vice- président d’une 
communauté de communes, souhaitant devenir pr ésident de l’exécutif intercommunal, a 
interrogé la Haute Autorité, sur les risques liés à l’exercice de ce mandat compte tenu des liens 
qu’il entretient par ailleurs avec le directeur général des services. 
 
L’intéressé, qui exerce son mandat de vice-président depuis plus de dix ans, a précisé connaitre 
le directeur général des services de longue date, ce dernier occupant lui -même cette fonction 
depuis plusieurs années. Tous deux sont par ailleurs élus au conseil départemental et membres 
du même groupe politique. 
 
La Haute Autorité relève que l’existence de ces seuls liens professionnels et politiques  
n’apparaît pas susceptible de placer l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts, au sens 
de l’article 432 -12 du code pénal, ou de conflit d’intérêts s’il était élu président de la 
communauté de communes et que le directeur général des services conservait ses fonctions.