HATVP · Deliberation — 24 janvier 2023

 
1 
 
Délibération n° 2023-24 du 24 janvier 2023 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Yves Le Drian 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’Europe 
et des affaires étrangères ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’Europe 
et des affaires étrangères ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 19 décembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean -Yves Le Drian , ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 
17 mai 2017 au 20 mai 2022 a saisi la Haute Autorité d ’une demande d’avis sur son projet de 
développer une activité de conférencier, par l’intermédiaire d’une microentreprise dénommée 
JYLD Conseil , notamment sur les enjeux géopolitiques et sur l’évolution des relations 
internationales, à destination d’acteurs privés ou publics.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’ article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité de conférencier envisagée par Monsieur Le Drian constitue une activité 
rémunérée au sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la 
compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
  2 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’ activité envisagée avec les fonctions gouvernementales  
exercées au cours des trois dernières années 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans  
d’emprisonnement et d’ une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, 
dans une entreprise privée alors qu’ il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a 
effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d ’assurer la surveillance ou le 
contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler 
un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa 
de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat 
comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier 
alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, 
est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
7. L’entreprise que Monsieur Le Drian souhaite créer n’existe pas encore, de sorte que 
l’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque de prise illégale 
d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de l ’article 432-13 du 
code pénal, que Monsieur Le Drian pourrait prendre pour clientes. L’infraction de prise illégale 
d’intérêts pourrait notamment être constituée dans l’hypothèse où Monsieur Le Drian réaliserait 
des conférences pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans 
le cadre de ses fonctions gouverne mentales au cours des trois dernières années,  l’un des actes  3 
 
mentionnés à l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2.  Le respect des obligations déontologiques 
 
8. Compte tenu du projet de Monsieur Le Drian, il ne saurait être exclu que, dans le cadre 
de son activité privée, l’intéressé soit amené à entreprendre des démarches, pour son compte ou 
celui de ses clients, auprès de responsables et agents publics avec lesque ls il travaillait durant 
l’exercice de ses fonctions gouvernementales . Une telle situation serait de nature à  mettre en 
cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
9. Afin de prévenir les risques d’ ordre pénal et déontologique ident ifiés ci -dessus, 
Monsieur Le Drian devra s’abstenir, dans le cadre de son activité :  
 
- de réaliser des prestations pour  toute entreprise privée à l ’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours de trois années précédant la prise de participation envisagée, dans 
le cadre de ses fonctions gouvernementales , un des actes relevant de l ’article 432-13 
du code pénal , ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un des liens mentionnés au 
deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser, jusqu’au 20 mai 2025, toute prestation pour le compte  des services sur 
lesquels il avait autorité ou dont il disposait, en application du décret n° 2020-868 du 
15 juillet 2020. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ce s réserves 
s’imposent à Monsieur Le Drian. Elles feront l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
10. La Haute Autorité rappelle qu ’il appartient à Monsieur Le Drian, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
11. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Le Drian et ne vaut que pour l’activité de conférencier telle que décrite dans la saisine. 
L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 
11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra 
faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
12. Le présent avis sera notifié à Monsieur Le Drian. 
 
 
Le Président 
 
 
Didier MIGAUD