HATVP · Deliberation — 7 novembre 2023

 
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Délibération n° 2023-245 du 7 novembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Christophe Combe 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, 
de l’autonomie et des personnes handicapées ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 octobre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean-Christophe Combe , ministre des solidarités, de l ’autonomie et des 
personnes handicapées, du 4 juillet 2022 au 20 juillet 2023 , a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur son projet de rejoindre, en qualité de président, le comité de mission de la 
société par actions simplifiée (SAS) La Plateforme_Formation, établissement d’enseignement 
supérieur technique privé intervenant dans le domaine du numérique et des nouvelles 
technologies 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Combe constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2 013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
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4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l ’entreprise ne soulève pas de difficultés d ’ordre déontologique . À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n ’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entre prise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attestations de Monsieur Combe que l’intéressé n’a accompli, dans le cadre 
de ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 à l ’égard de la SAS La Plateforme_Formation ou d’une entreprise du même 
groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces conditions et en l ’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
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2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Combe n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l ’intéressé, de 
l’exigence de prévention de s conflits d’intérêts qui s ’imposait à  lui dans l ’exercice de ses 
fonctions gouvernementales.  
 
9. En second lieu, en application de l’article L. 210-10 du code de commerce, le comité 
de mission d ’une société à mission est «  chargé exclusivement » de suivre l ’exécution, par la 
société, des objectifs sociaux et environnementaux qu ’elle poursuit. Monsieur Combe ne sera 
donc pas amené à accomplir de démarches auprès des pouvoirs publics pour le compte d e la 
société La Plateforme_Formation . Dans ces conditions , la Haute Autorité ne relève aucun 
risque de mise en cause du fonctionnement  normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
10. La Haute Autorité rappelle cependant qu’il appartient à Monsieur  Combe, comme à 
tout responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
11. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Combe et ne vaut que 
pour l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, au 
sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation des 
fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
 
12. Le présent avis sera notifié à Monsieur Combe. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD