HATVP · Deliberation — 7 novembre 2023

 
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Délibération n° 2023-246 du 7 novembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Christophe Combe 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, 
de l’autonomie et des personnes handicapées ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 octobre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean-Christophe Combe , ministre des solidarités, de l ’autonomie et des 
personnes handicapées  du 4 juillet 2022 au 20 juillet 2023 , a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur son projet de rejoindre la société coopérative de production (SCOP) Voix 
publique en qualité de directeur général, pour accomplir une mission de management de 
transition, par l’intermédiaire de la micro-entreprise qu’il envisage de créer à cet effet.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Combe constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2 013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt     2 
 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l ’entreprise ne soulève pas de difficultés d ’ordre déontologique . À c e titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n ’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
6. Créée en 2012  sous la forme d ’une société coopérative de production (SCOP) , l a 
société Voix publique est une agence de communication qui intervient auprès d ’acteurs privés 
et publics dans les domaines de l’environnement, de la citoyenneté et de la santé. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l ’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Monsieur Combe  a attesté n ’avoir ac compli, dans le cadre de ses fonctions 
gouvernementales, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Voix publique. 
Par ailleurs, la micro-entreprise que Monsieur Combe entend créer, pour exercer sa mission de 
management de transition, n’existe pas encore, de sorte que l ’intéressé n’a pas pu accomplir à 
son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Combe n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l ’intéressé, de 
l’exigence de prévention de s conflits d’intérêts qui s ’imposait à lui  dans l ’exercice de ses 
fonctions gouvernementales.      3 
 
 
10. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur Combe soit amené à entreprendre 
des démarches auprès des responsables et agents publics avec lesquels il travaillait durant 
l’exercice de ses fonctions gouvernementales. 
 
11. En conséquence, l a Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Combe est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve de 
respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
12. Il devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l ’étaient en même temps que lui et 
des membres de son cabinet tant qu ’ils occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Monsieur 
Combe et la personne concernée ; 
 
-    des services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait en vertu du décret 
n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de 
l’autonomie et des personnes handicapées, jusqu’au 20 juillet 2026. 
 
En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Combe. Leur respect fera l’objet d’un suivi par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Combe, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Combe et ne vaut que 
pour l’activité décrite dans la saisine . L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle , y 
compris l’élargissement de l’objet de la micro-entreprise qu’il envisage de créer, dans les trois 
ans suivant la cessation des fonctions gouvernementales , devra faire l ’objet d ’une nouvelle 
saisine de la Haute Autorité. 
 
15. Le présent avis sera notifié à Monsieur Combe. 
 
 
Le Président 
 
 
Didier MIGAUD