HATVP · Deliberation — 7 novembre 2023

 
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Délibération n° 2023-248 du 7 novembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-François Carenco 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le code de l’énergie, et notamment son article L. 132-2 ;  
- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives 
indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; 
- le d écret du 16 février 2017 portan t nomination du président de la Commission de 
régulation de l'énergie ; 
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022 -1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 28 septembre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean -François Carenco, président de la Commission de régulation de 
l’énergie du 16 février 2017 au 3 juillet 2022, puis ministre délégué auprès du ministre de 
l’intérieur et des outre-mer, chargé de l’outre-mer, du 4 juillet 2022 au 20 juillet 2023, a saisi 
la Haute Autorité d’une demande d’avis sur ses proj ets de mobilité professionnelle afin de 
rejoindre, en qualité d’administrateur, la société par actions simplifiée Zalis.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la com patibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante 
ainsi que de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années précédant le début 
de cette activité. 
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3. L’activité d’administrateur de la société Zalis envisagée par Monsieur Carenco  
constitue une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 
11 octobre 2013, sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Constitue un conflit d’intérêt, 
en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et 
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice 
indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en p remier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique . À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une  méconnaissance des principes déontologiques de dignité de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours 
des trois dernières années  
 
6. La société par actions simplifiée Zalis est un cabinet de conseil spécialisé dans le 
changement, la restructuration, les fusions-acquisitions et la gestion de crise. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
 
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8. Il résulte des attestations  de Monsieur Carenco que l’intéressé n’a accompli, dans le 
cadre de ses fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ainsi que de 
membre du Gouvernement au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 
432-13 à l’égard de la société Zalis ou d’une entreprise du même groupe au sens du deuxième 
alinéa de cet articl e. Dans ces conditions et en l’état des inf ormations dont dispose la Haute 
Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Carenco n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de 
l’exigence de prévention de s conflits d’intérêts qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses 
fonctions de président d’une autorité administrative indépendante  ainsi que de membre du 
Gouvernement.  
 
10. En second lieu, si les fonctions d’administrateur d’une société n’impliquent pas, en 
règle générale, de démarches particulières auprès des pouvoirs publics, il ne saurait être exclu 
que Monsieur Carenco soit amené à en accomplir, par exemple dans le cadre d’une mission qui 
lui serait confiée par le conseil d’administration de la société qu’il souhaite rejoindre.  
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur  
Carenco est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve de respecter 
certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Il devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que  lui et 
des membres de son cabinet tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Monsieur  
Carenco et la personne concernée ; 
 
-    des services sur lesquels il avait autorité ou dont  il disposait  en vertu du décret 
n° 2022-1065, jusqu’au 20 juillet 2026 ; 
 
-    de la commission de régulation de l’énergie, jusqu’au 3 juillet 2025.  
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Carenco. Leur respect fera l’objet d’un suivi par la Haute Autorité. 
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12. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur  Carenco, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de se s 
fonctions. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Carenco et ne vaut 
que pour l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, 
au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation des 
fonctions de président d’une autorité administrative indépendante  ainsi que  de membre du 
Gouvernement, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
 
14. Le présent avis sera notifié à Monsieur Carenco. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD