HATVP · Deliberation — 7 novembre 2023

 
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Délibération n° 2023-251 du 7 novembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mohammed Adnène Trojette 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code des juridictions financières ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 19 septembre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le premier président de la Cour des comptes a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur l a mobilité professionnelle de Monsieur  Mohammed Adnène Trojette, conseiller 
référendaire, en service à la Cour  depuis novembre 2022. Auparavant , Monsieur Trojette a 
exercé les fonctions de conseiller action publique et numérique au cabinet du Président de la 
République du 1
er avril 2019 au 1er novembre 2022, et celles de conseiller technique numérique 
au cabinet des Premiers ministres successifs, du 1er avril 2019 au 31 juillet 2022. Dans ce cadre, 
Monsieur Trojette  était notamment chargé de présider ou participer à des réunions 
interministérielles pour des dossiers comportant une composante numérique. L’intéressé a 
sollicité son placement en disponibilité pour rejoindre la société Boston Consulting Group 
(BCG), une société mondiale de conseil en stratégie commerciale et développement des 
organisations, en qualité de « principal ».  
 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions  depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel. Il en va de même, en vertu de 
l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de  l’article L.  120-10 du code des juridictions 
financières, pour les membres de la Cour des comptes occupant ou ayant occupé, au cours des 
trois dernières années, un emploi au sein de la Cour.  
 
4. Monsieur Trojette occupe et a occupé de tel s emplois et l ’activité qu ’il souhaite 
entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la 
Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec 
les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
7. Il résulte des attestations d e s es différentes autorités hiérarchiques que Monsieur 
Trojette n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société BCG ou de toute entreprise 
du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Trojette n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Trojette pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société BCG, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration.  
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Trojette est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve qu ’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’ intérêts, auprès de Madame Elisabeth Borne, Messieurs  
Bruno Le Maire , Jean-Noël Barrot et Stanislas Gu erini, tant que ceux -ci seront membres du 
Gouvernement, de Messieurs Jean Castex et Cédric O  et de Madame Amélie de Montchalin, 
dans l’hypothèse où il s seraient amenés à exercer de nouvelles fonctions gouvernementales , 
ainsi que des membres de leurs cabinets et du cabinet du Président de la République qui étaient 
en fonction en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques. C ette 
réserve vaut pour chacune  des personnes qu’elle vise jusqu ’à l’expiration d’un délai de trois 
ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Trojette  et la personne 
concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Trojette de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
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12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Trojette,  au 
Premier président de la Cour des comptes , au directeur de cabinet du Président de la 
République, au directeur de cabinet de la Première ministre, au m inistre de l’économie, des 
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre délégué auprès du ministre 
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la 
transition numérique et des télécommunications, au ministre de la transformation et de la 
fonction publiques et au directeur général de la société BCG. 
 
 
 
 
La Présidente de séance 
 
 
 
 
Odile PIÉRART