HATVP · Deliberation — 21 novembre 2023

 
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Délibération n° 2023-269 du 21 novembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Bruno Clément-Ziza 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 9 octobre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement  a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité  professionnelle d e Monsieur Bruno Clément -Ziza, administrateur de 
l’Institut national de la statistique et des études économiques  (INSEE), qui occupe, depuis le  
7 juillet 2022, le poste de directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du 
travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, 
chargée de l’enseignement et de la formation professionnels . Auparavant, l’intéressé a occupé, 
du 20 juillet 2020 au 27 janvier 2022, le poste de conseiller technique travail et emploi puis, du  
28 janvier 2022 au 16 mai 2022, celui de conseiller travail et emploi , chef de pôle, au sein du 
cabinet de Monsieur Jean Castex, alors Premier ministre.  Il a ensuite occupé, du 21 mai 2022 
au 7 juillet 2022, les fonctions de conseiller travail et plein emploi, adjoint à la cheffe de pôle, 
au sein du cabinet de Madame Elisabeth Borne, Première ministre.  L’intéressé souhaite  
rejoindre l’Association française des entreprises privées (Afep), en qualité de directeur.  
 
2. L’Afep regroupe 117 grandes entreprises ayant leur siège social en France dans le but 
de promouvoir et défendre leurs intérêts  ainsi que ceux de leurs actionnaires . Elle réalise des 
actions de représentation d’intérêts pour le compte de ses membres , en particuli er auprès des 
membres du Gouvernement et des administrations centrales de l’État. À ce titre, l’ Afep est 
inscrite sur le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité.  
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Monsieur Clément-Ziza occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre 
est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.      3 
 
8. Au regard de son activité et de ses ressources, exclusivement composées des 
cotisations versées par les entreprises membres, l’Afep ne peut être regardée comme exerçant 
une activité économique. Dès lors, cette association ne saurait être qualifiée d’entreprise privée 
au sens de l’article 432-13 du code pénal. Le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Clément-Ziza n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Clément-Ziza pourrait, dans le cadre de son activité au sein 
de l’Afep, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  D ans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Clément-Ziza est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès de : 
 
- Mesdames Elisabeth Borne et Carole Grandjean, et de Messieurs Olivier Dussopt et 
Gabriel Attal, tant que ceux- ci seront membres du Gouvernement, de Messieurs 
Jean Castex et Pap Ndiaye, dans l’hypothèse où ils exerceraient de nouvelles fonctions 
gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même 
temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant 
la cessation de la relation de travail entre Monsieur Clément -Ziza et la personne 
concernée ;  
 
- la direction générale du travail, jusqu’au 7 juillet 2025 ; 
 
- la direction générale de l’enseignement et de la formation professionnels, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions actuelles. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Clément-Ziza de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée.     4 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à Monsieur  
Clément-Ziza, au directeur de cabinet de la Première ministre, au ministre du travail, du plein 
emploi et de l’insertion, au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à la ministre 
déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de 
l’éducation nat ionale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation 
professionnels, à la secrétaire générale du Gouvernement et à la présidente de l’Afep.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD