HATVP · Deliberation — 6 décembre 2023

 
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Délibération n° 2023-288 du 6 décembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Frédéric Michel 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 novembre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le directeur de cabinet du Président de la République a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Frédéric Michel, conseiller spécial 
communication et stratégie au sein du cabinet du Président de la République depuis le 
15 septembre 2022. L’intéressé souhaite rejoindre, en qualité de vice -président chargé de la 
stratégie et de la communication, la société de droit suisse MCH Group AG, société de tête du 
groupe MCH, spécialisée dans l’évènementiel et l’organisation de salons d’art contemporain. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République. 
 
4. Monsieur Michel occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonction s 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attestations de l’intéressé et de celles transmise par le directeur de cabinet 
du Président de la République et le chef de service des ressources humaines de la présidence de 
la République que Monsieur Michel n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au 
cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société 
MCH Group AG  ou de toute entreprise du même groupe au sens du  deuxième alinéa de cet 
article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal.
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2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, en particulier 
de l’attestation transmise par les services de la présidence de la République,  la mobilité de 
Monsieur Michel n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Michel pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société MCH Group AG , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé  afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’ indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Michel est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve qu’ il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès des personnes qui étaient membres du cabinet du 
Président de la République en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions 
publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration 
d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Michel et la 
personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Michel de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
 
 
 
 
 
 
 
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13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Monsieur Michel, au 
directeur de cabinet du Président de la République et au président-directeur général de la société 
MCH Group AG 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD