HATVP · Deliberation — 19 décembre 2023

 
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Délibération n° 2023-306 du 19 décembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Meziane Rezki 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 novembre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité  professionnelle de Monsieur  Meziane Rezki, qui occupe, depuis le 
3 octobre 2022, le poste de conseiller politique au sein du cabinet de la Première ministre. 
L’intéressé souhaite créer une société d’exercice libéral afin d’exercer, à compter du 1er janvier 
2024, une activité libérale d’avocat à titre individuel. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à  la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.      2 
 
 
4. Monsieur Rezki occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé  avec les fonction s 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou me ttre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
  
7. La société que Monsieur Rezki entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a pas 
pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre 
de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur Rezki 
pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son activité  libérale d’avocat. L’infraction de 
prise illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressé 
réaliserait des actes de la profession d’avocat  pour le compte d’une entreprise à l’égard de 
laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières     3 
 
années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle 
entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Rezki n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Rezki pourrait, dans le cadre de son activité libérale 
d’avocat, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Rezki est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de son activité libérale : 
 
- de prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, 
au cours de s trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses 
fonctions publiques, l’un des actes relevant de l’article 432 -13 du code pénal ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
 
- d’accomplir tout acte de la profession d’avocat dans des affaires intéressant le Premier 
ministre et ses services ; cette réserve vaut pour une durée de trois ans à compter de la 
cessation des fonctions publiques de l’intéressé ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de 
Madame Elisabeth Borne , tant que celle- ci sera membre du Gouvernement, et des 
personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que lui et qui occupent 
encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Rezki et la personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Rezki de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
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12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Rezki , 
au directeur de cabinet de la Première ministre et à la secrétaire générale du Gouvernement.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD