HATVP · Deliberation — 7 février 2023

 
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Délibération n° 2023-41 du 7 février 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ; 
- la délibération de la Haute Autorité n° 2022- 1 du 11 janvier 2022 relative au projet de 
reconversion professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 janvier 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas, directeur du cabinet de l ’ancien Premier ministre 
du 15 mai 2017 au 3 juillet 2020, a rejoint la société Exor en février 2022, en qualité de partner. 
Ce projet avait fait l’objet, le 11 janvier 2022, d ’un avis de compatibilité avec réserves de la 
Haute Autorité. La société Exor envisage de nommer  Monsieur Ribadeau-Dumas au conseil 
d’administration de la société Stellantis. L’intéressé a saisi la Haute Autorité, le 7 janvier 2023, 
d’une demande d’avis sur ce projet. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.   
 
4. Monsieur Ribadeau-Dumas a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années 
et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé 
avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432-13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Monsieur Ribadeau- Dumas a attesté n ’avoir accompli, dans le cadre des fonctions 
publiques qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun acte relevant 
de l’article 432-13 à l’égard de la société Stellantis ou de toute entreprise du même groupe au 
sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont 
dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.
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2. Les risques déontologiques 
 
8. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Monsieur 
Ribadeau-Dumas serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En revanche, si les fonctions d’administrateur d’une société n’impliquent pas, en règle 
générale, de démarches particulières auprès des pouvoirs publics, il ne saurait être exclu que 
Monsieur Ribadeau-Dumas soit amené à en accomplir, par exemple dans le cadre d’une mission 
qui lui serait confiée par le conseil d’administration de la société Stellantis. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
10.  Afin de prévenir ces risques de nature déontologique, Monsieur Ribadeau- Dumas 
devra, au titre de son activité privée au sein du groupe Stellantis, s’abstenir de toute démarche, 
y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- des services placés sous l ’autorité directe du Premier ministre  ; cette réserve vaut 
jusqu’au 3 juillet 2023 ; 
 
- des membres du cabinet du Premier ministre et des directeurs de cabinet des membres 
du Gouvernement qui étaient en fonction en même temps que lui et qui occupent 
encore des fonctions publiques  ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de 
la relation de travail entre Monsieur Ribadeau-Dumas et la personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité ra ppelle par ailleurs qu’en application des articles L. 121 -6 et 
L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Ribadeau-Dumas de 
n’utiliser aucun document ou renseignement non public dont il  aurait eu connaissance du fait 
de ses anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
 
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13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à Monsieur 
Ribadeau-Dumas, à la s ecrétaire générale du Gouvernement et au président  de la société 
Stellantis. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD