HATVP · Deliberation — 21 février 2023

 
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Délibération n° 2023-51 du 21 février 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Madame Jennifer Pizzicara 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 décembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la  mobilité professionnelle de Madame 
Jennifer Pizzicara qui a exercé plusieurs fonctions de membre de cabinet ministériel. 
L’intéressée occupait, du 31 octobre 2019 au 6 juillet 2020, les fonctions de cheffe de cabinet 
chargée des relations avec le Parlement et de l ’exécution des réformes au sein du cabinet de 
Monsieur Bruno Le Maire , alors ministre de l’économie et des finances. Madame Pizzicara a 
ensuite exercé, du 7 juillet 2020 au 3 janvier  2021, les fonctions de directrice de cabinet de 
Monsieur Alain Griset, alors ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances 
et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. L’intéressée a enfin occupé, du 
4 janvier 2021 au 30 juin 2022, le poste de directrice adjointe du cabinet de Monsieur Le Maire, 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame 
Pizzicara souhaite rejoindre la société anonyme Air France-KLM en qualité de directrice des 
programmes de transformation et de l’innovation. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans   
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son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Pizzicara a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressée 
avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de  la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impa rtialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
 
   
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7. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques, en particulier 
des éléments circonstanciés transmis, à la demande de la Haute Autorité, par le directeur de 
cabinet du ministre chargé de l’économie, que Madame Pizzicara n’a accompli, dans le cadre 
des fonctions publiques qu’elle a effectivement exercées au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l’article 432 -13 à l’égard de la société Air France -KLM ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8.  Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Madame 
Pizzicara serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, des 
principes déontologiques qui s’im posaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9.  En revanche, Madame Pizzicara pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Air France-KLM, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la 
neutralité de l’administration. 
 
10.  À cet effet, Madame Pizzicara devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Monsieur Le Maire, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement, ainsi  que 
des membres de son cabinet et de celui de Monsieur Griset, alors ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et 
moyennes entreprises, qui étaient en fonction en même temps qu’elle et qui occupent 
encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Madame Pizzicara et la personne concernée ; 
 
- jusqu’au 30 juin 2025, des services placés sous l’autorité, seule ou conjointe, du 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Pizzicara de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
   
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12.  Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code géné ral de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13.  En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Pizzicara, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi 
qu’au directeur général de la société Air France-KLM. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD