HATVP · Deliberation — 21 février 2023

 
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Délibération n° 2023-54 du 21 février 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre de Bousquet de Florian 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- le d écret n° 2017- 1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du 
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du 
renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de 
contre-terrorisme ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 23 décembre 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’intérieur et des outre -mer a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre de Bousquet de Florian, ancien préfet 
ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 13 janvier 2022, ayant exercé les fonctions 
de directeur de son cabinet du 15 juillet 2020 au 1 er janvier 2023. Auparavant, l’intéressé 
occupait les fonctions de coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le 
terrorisme, du 22 juin 2017 au 14 juillet 2020. Monsieur de Bousquet de Florian souhaite à 
présent créer une société par actions simplifiée dénommée PBF-Perspectives, dont il 
deviendrait président . Il pourrait notamment prendre pour clientes les sociétés [mention 
occultée en application de l’article L. 124-16 du code général de la fonction publique1]. 
 
I. La saisine 
 
                                                           
1 Conformément à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration  [(…) ne sont pas 
communicables les informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret 
médical et au secret des affaires (…) ].     2 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».  
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur de Bousquet de Florian a occupé un tel emploi au cours des trois dernières 
années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de 
droit privé . Il appartient donc à l a Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité du projet de 
l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de natur e 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutr alité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. Monsieur de Bousquet  de Florian souhaite, par l’intermédiaire de son entreprise, 
délivrer des prestations de conseil dans le domaine de la stratégie. La société [mention 
occultée], est une société anonyme qui intervient dans le secteur de l’intelligence économique. 
La société [mention occultée], que l ’intéressé souhaite également prendre pour cliente, est 
spécialisée dans le secteur de la finance et de la gestion d’actifs. 
 
1. Le risque pénal au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à     3 
 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Dans la mesure où la société PBF -Perspectives n’avait pas d’existence juridique au 
moment où Monsieur de Bousquet de Florian exerçait ses fonctions publiques, l’intéressé n’a 
pas pu accomplir d’acte visé par l’article 432- 13 du code pénal à son égard.  Par ailleurs, il 
résulte des attestations de l’ intéressé et de s es autorités hiérarchiques que Monsieur  
de Bousquet de Florian n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432 -13 à l’égard des sociétés [mention 
occultée] ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet  article. Le 
risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté à l’égard de ces deux sociétés, sous 
réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
9. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des 
autres entreprises privées, au sens de l’article 432 -13 du code pénal, que Monsieur  
de Bousquet de Florian pourrait prendre pour clientes ou au sein desquelles il pourrait prendre 
une participation par capitaux. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait  en effet 
notamment être constituée dans l’hypothèse où Monsieur de Bousquet de Florian réaliserait des 
prestations pour le compte d’une entreprise privée ou prendrait une participation au capital 
d’une entreprise privée alors qu’il aurait accompli, à son égard, dans le cadre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes visés par l’article 432-13 du code 
pénal, ou à l’égard d’une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Monsieur 
de Bousquet de Florian serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En revanche, Monsieur de Bousquet de Florian pourrait, dans le cadre de son activité 
de conseil, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics, notamment pour le compte 
de ses clients. Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles 
de l ’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance ou de la neutralité de l’administration. 
 
12. Afin de prévenir les risques d’ordre pénal et déontologique relevés ci-dessus, Monsieur 
de Bousquet de Florian devra s’abstenir, au titre de son activité privée : 
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- de délivrer, directement ou indirectement , toute prestation pour le compte d’une 
entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années 
précédant les prestations envisagées, un acte relevant de l’article 432 -13 du code 
pénal, ou qui auraient avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au 
deuxième alinéa du même article ; étant rappelé que pour l’application de l’article 
432-13 du code pénal, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique 
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du 
droit privé ; 
 
- de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
 de Messieurs Gérald Darmanin, Christophe Béchu, Jean- François Carenco 
et Mesdames Dominique Faure, Sonia Backès, et Marlène Schiappa, tant 
qu’ils seront membres du Gouvernement, ainsi que des membres de leur 
cabinet et du cabinet de Madame Caroline Cayeux, alors ministre déléguée 
auprès du ministre de l'intérieur et des outre -mer et du ministre de la 
transition écologique et de la cohésion des terr itoires, chargée des 
collectivités territoriales, qui étaient en fonction en même temps que lui et 
qui occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois 
ans suiva nt la cessation de la relation de travail entre Monsieur  
de Bousquet de Florian et la personne concernée ; 
 
 des services placés sous l’autorité, seule ou conjointe, du ministre de 
l’intérieur, jusqu’au 1er janvier 2026 ; 
 
 de la coordination nationale du r enseignement et de la lutte contre le 
terrorisme et des services de renseignement énumérés aux articles R. 811-1 
et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’au 15 juillet 2023.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  de Bousquet de Florian de n ’utiliser 
aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
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15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à Monsieur  
de Bousquet de Florian, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au coordonnateur national 
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD