HATVP · Deliberation — 7 mars 2023

 
1 
 
 
Délibération n° 2023-71 du 7 mars 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Madame Carole Gandon 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 2 février 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Carole Gandon qui 
a occupé, entre le 20 septembre 2020 et le 20 mai 2022, le poste de conseillère chargée du 
développement économique des quartiers  au sein du cabinet de  Madame Nadia Hai, alors  
ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et d es relations avec les 
collectivités territoriales, chargée de la ville. L’intéressée souhaite rejoindre la Fondation Agir 
Contre l’Exclusion (FACE) en qualité de directrice des relations institutionnelles.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…)  Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa ».     2 
 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent  
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
4. Madame Gandon a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé . Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle  
de l ’intéressée avec les  fonctions publiques qu’ elle a exercées  au cours des trois dernières 
années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des ri sques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartia lité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. La FACE est une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour objet de prévenir et 
lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté. E lle est à la tête 
d’un réseau national composé de fondations placées sous égide, de clubs d’entreprises, de 
structures de médiation et d’une structure d’insertion par l’activité économique. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
     3 
 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que M adame 
Gandon n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la FACE. Dans ces conditions et 
sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l a qualification d’entreprise privée de la FACE, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité 
professionnelle de Madame Gandon serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle  dans l’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de  la fonction 
publique.  
 
10. En revanche, Madame Gandon pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
FACE, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
11. À cet effet, Madame Gandon devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Madame  Nadia Hai, dans 
l’hypothèse où celle-ci exercerait de nouvelles fonctions gouvernementales, et des personnes 
qui étaient membres de son cabinet en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions 
publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration 
d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Gandon et la 
personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
12. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Madame Gandon de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
 
 
     4 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Gandon, au 
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu’au directeur général 
de la FACE.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD