HATVP · Deliberation — 7 mars 2023

 
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Délibération n° 2023-73 du 7 mars 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul-Antoine Sigelon 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 27 janvier 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les 
femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Paul-Antoine Sigelon qui occupait 
le poste de chef de cabinet du haut -commissaire aux compétences du 18 juillet 2022 au 29 
décembre 2022 et se trouve, depuis lors, sans affectation. Précédemment, du 8 novembre 2021 
au 20 mai 2022, l ’intéressé exerçait les fonctions de chef adjoint de cabinet, chargé des élus 
locaux et des territoires, au sein du cabinet de Madame Élisabeth Moreno, alors ministre 
déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de 
la diversité et de l’égalité des chances. Enfin, du 24 août 2020 au 7 novembre 2021, Monsieur 
Sigelon occupait le poste de conseiller communication et presse auprès de Monsieur Joël 
Giraud, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations 
avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. L’intéressé souhaite désormais rejoindre 
la société par actions simplifiée (SAS) Believe Capital en qualité de chef de cabinet (« chief of 
staff »).  
 
 
 
 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des  articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émett re un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris les fonctions, qui, comme celles de chef de 
cabinet du haut-commissariat aux compétences, ne nécessitent pas, normalement, une saisine 
directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Sigelon a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des  fonctions publiques qu’ il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situatio n de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. La société Believe Capital, créée le 1er décembre 2022, a pour objet la gestion de deux 
fonds d’investissement ( Believe Green Real Estate et Believe Capital Education) dans le 
domaine de la formation à la transition écologique et énergétique, ainsi qu’un fonds 
philanthropique de financement  de projets, programmes de formation professionnelle et de     3 
 
prestations de garde d’enfants et aide aux devoirs à destination des familles d’entrepreneurs 
actifs dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Son capital est détenu par cinq 
associés détenant chacun de 5 à 23,75 %. 
 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. D’une part, la société Believe Capital, créée le 1
er décembre 2022, n’avait pas 
d’existence juridique au moment où Monsieur Sigelon exerçait ses fonctions  de membre de 
cabinet ministériel.  D’autre part, il résulte des attestations de l’intéressé et de l’autorité 
hiérarchique dont il relevait au sein du haut-commissariat aux compétences que Monsieur 
Sigelon n’a accompli, dans le cadre de ces fonctions, aucun acte relevant de l’article 432-13 à 
l’égard de la société Believe Capital . Dans ces conditions et en l’état des informations dont 
dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité 
professionnelle de Monsieur Sigelon serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le 
respect, par l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de 
ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique. 
 
10.  En revanche, Monsieur Sigelon pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Believe Capital, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelle s de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la 
neutralité de l’administration. 
 
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11. À cet effet, Monsieur Sigelon devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de Monsieur Joël Giraud et de 
Madame Élisabeth Moreno, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à exercer de nouvelles 
fonctions gouvernementales, ainsi que des personnes qui étaient membres de leurs cabinets ou 
qui étaient affectées à l’ancien haut-commissariat aux compétences en même temps que lui et 
qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes  
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Sigelon et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité. 
 
12. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à  Monsieur Sigelon de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de  l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Sigelon, à la 
ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les 
hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, au ministre du travail, du plein emploi et de 
l’insertion et à la présidente de la société Believe Capital.   
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD