HATVP · Deliberation — 21 mars 2023

 
1 
 
 
Délibération n° 2023-91 du 21 mars 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Charles-Marie Mondon 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2003-71 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 13 février 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de l’ Europe et des affaires étrangères  a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Charles-Marie Mondon, conseiller 
discours au sein de son cabinet du 5 juillet au 1er mars 2023. Précédemment, du 4 août 2020 au 
4 juillet 2022,  l’intéressé a exercé les fonctions de conseiller technique chargé des discours, de 
la veille internationale et de la communication digitale puis de conseiller discours et prospective 
au sein du cabinet de Monsieur Franck Riester, alors ministre délégué auprès de la ministre de 
l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Monsieur 
Mondon souhaite à présent rejoindre l’établissement public à caractère industriel et commercial 
Business France, en qualité de chef du cabinet de son directeur général. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Tout     2 
 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Mondon a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une entreprise privée au sens 
du deuxième alinéa de l ’article L. 124 -4 précité . Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées 
au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de natur e 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. Placé sous la tutelle du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, du ministre chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des 
français de l’étranger, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et 
du ministre de l’Europe et des affaires étrangères , Business France  a pour mission, en 
application de l’article 50 de la loi n° 2003-71 du 1er août 2003, de « favoriser le développement 
international des entreprises implantées en France et de promouvoir l’attractivité du territoire 
national et les exportations française ».  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Mondon n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de  Business France.  Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. D’une part, il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet 
de Monsieur Mondon serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. D’autre part, au regard de la mission d’intérêt général confiée à Business France et de 
la spécificité des relations qu’il entretient nécessairement avec les ministères chargés de sa 
tutelle, l’exercice par Monsieur Mondon de fonctions au sein de cet établissement public n’est 
pas susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité 
de l’administration. 
 
11. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
12. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Mondon, à la ministre de l’ Europe et des affaires étrangères et au 
directeur général de Business France.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD